Question de Mme COHEN Laurence (Val-de-Marne - CRCE) publiée le 06/07/2023
Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'utilisation du « fonds vert », annoncé par la Première ministre et créé par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, au profit des collectivités territoriales. Doté d'un budget de 2 milliards d'euros, ce dispositif, visant à financer notre transition énergétique et à améliorer le cadre de vie de nos concitoyennes et concitoyens face aux conséquences du changement climatique, semble aller dans le bon sens. Même s'il est certainement encore prématuré pour faire un bilan, les premiers éléments disponibles interrogent notamment sur l'exécution et l'utilisation des crédits accordés. Il apparait tout d'abord que la mise en oeuvre a été difficile, notamment du fait du peu de délai accordé pour le dépôt des dossiers. Selon une enquête menée par l'association Intercommunalités de France, le fonds vert dans 60 % des cas n'a permis que la réalisation des projets « déjà prévus et prêts à démarrer ». En réalité, il a surtout servi à « verdir »certaines actions déjà envisagées plutôt qu'à enclencher une dynamique plus large de transformation en accord avec nos objectifs climatiques. Par ailleurs, le dispositif gagnerait à être davantage orienté vers les milieux urbains. L'association France Urbaine relève, en effet, que des 150 premiers projets lauréats des crédits du fonds vert, nombreux sont ruraux. Or les milieux urbains, largement bétonnés d'habitations bien souvent mal isolées et où la densité de population est très élevée, sont des lieux où l'enjeu d'amélioration du cadre de vie contre les effets du réchauffement climatique est primordial. Elle rappelle que son département est particulièrement concerné par cette problématique. Ce défaut dans l'exécution du projet est par ailleurs aggravé par le manque de transparence dans l'utilisation des fonds. L'exemple, révélé par le Canard Enchainé, de l'utilisation de 500 000 euros en provenance du fonds afin de construire des bouées d'amarrage pour yachts interroge particulièrement sur la façon dont est envisagée la défense de la biodiversité. À l'heure où il faudrait plutôt réguler l'afflux de bateaux nuisibles aux écosystèmes, qu'ils soient amarrés ou au mouillage, cette attribution est particulièrement problématique et échoue à protéger réellement la biodiversité et le climat. Aussi, elle lui demande comment il compte adapter le fonds vert 2024 au travers des concertations annoncées par la Première ministre afin de le rendre plus efficace et plus transparent pour qu'il ne serve pas des opérations de « greenwashing ».
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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