Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 06/07/2023
Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le coût des évaluations externes des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Introduit par la loi du n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et modifié par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles dispose que « dans un objectif d'amélioration continue de la qualité, les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 évaluent et font procéder à l'évaluation de la qualité des prestations qu'ils délivrent selon une procédure élaborée par la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ». Ces évaluations externes ont l'objectif louable et pertinent d'améliorer la qualité des prestations des ESSMS. Néanmoins, une problématique réelle est à noter quant au coût extrêmement élevé de ces évaluations externes conduites par des cabinets privés. En effet, l'association Gaston Mialaret, gestionnaire de plusieurs de ces ESSMS, l'a alertée sur ce point : les évaluations externes conduites par des cabinets privés s'échelonnent entre 7 000 et 10 000 euros, représentant ainsi un coût important, pouvant aller jusqu'à 75 000 euros pour l'association. La non prise en charge financière dans les dotations des pouvoirs publics (État et conseils départementaux) de ces évaluations externes est incomprise, charge ensuite aux ESSMS de trouver des leviers d'économie, au détriment de la prise en charge des usagers. Elle souhaite ainsi l'informer et l'alerter sur l'impact financier de ces évaluations externes par le transfert contraint pour 40 000 ESSMS français de fonds publics à des entreprises ou cabinets privés et savoir quelle solution budgétaire pourrait être envisagée.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités publiée le 14/03/2024
La réforme de l'évaluation de la qualité engagée en 2019 représente une amélioration majeure de la prise en compte de ce volet dans les prises en charge des Etablissements et services médico-sociaux (ESSMS). A ce titre, l'intervention d'un organisme extérieur, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC), sur la base d'un référentiel unique élaboré par la Haute autorité de santé (HAS) constitue une évolution saluée par l'ensemble des acteurs pour remettre la qualité au centre de leurs prises en charge en diversifiant les analyses et les regards sur les prestations délivrées par ces derniers. Cette évaluation vient renforcer les outils à la disposition, tant des établissements pour améliorer leurs prises en charge, que des autorités de tarification et de contrôle pour contribuer au suivi et au contrôle des établissements et services. Il convient par ailleurs de noter que la HAS est chargée de contrôler la qualité des rapports fournis et de saisir le COFRAC en cas de défaillance de l'organisme évaluateur. C'est une garantie supplémentaire pour sécuriser la procédure d'évaluation et ainsi placer cette dernière au coeur de la politique des ESSMS. La dépense de l'évaluation constituait déjà une obligation récurrente des ESSMS avant la mise en oeuvre de la réforme de 2021 relative à l'évaluation de la qualité des prestations délivrées par un ESSMS. Ainsi, elle représente une charge récurrente inscrite dans le budget ou l'Etat prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) des établissements concernés. A ce titre, il est possible d'inscrire cette charge en section d'investissement, ce qui permet d'étaler son coût sur 5 ans, en l'amortissant afin de disposer d'un autofinancement pour son renouvellement périodique. Cela limite d'autant les surcoûts d'exploitation, surcoûts dont l'objectivation est en cours dans le cadre du suivi de la réforme. Pour autant, dans un contexte de forte inflation, le Gouvernement demeure mobilisé pour soutenir les établissements et services et a souhaité répondre aux alertes des acteurs du secteur dans le cadre de l'examen de la proposition de loi pour bâtir la société du bien vieillir en France, en prévoyant la prise en charge des frais des évaluations au sein des Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM). Ainsi, la prise en compte de cette charge dans la négociation des CPOM, en particulier dans leur volet qualité de la prise en charge, est de nature à favoriser le développement de cette contractualisation entre les ESSMS et leurs autorités.
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