Question de M. BLANC Jean-Baptiste (Vaucluse - Les Républicains) publiée le 06/07/2023
M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'iniquité de traitement dans le calcul de l'aide au logement.
Une même personne dans la même situation familiale avec les mêmes revenus ne perçoit pas la même aide au logement si ses ressources proviennent de prestations sociales ou d'une activité salariale.
En effet, les prestations sociales ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'aide au logement. Par conséquent, un même montant de ressources ne déclenche pas un même droit.
S'il est juste de ne pas prendre en compte les prestations sociales perçues, cette iniquité ne peut perdurer car elle engendre une grande incompréhension de la part des allocataires. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour que le calcul des aides au logement soient plus équitables.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 02/11/2023
Le calcul des aides personnelles au logement (APL) se base, entre autres paramètres, sur les ressources des ménages allocataires. Conformément à l'article R. 822-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), les ressources prises en compte correspondent globalement aux revenus imposables des ménages. Cette définition se retrouve par ailleurs dans le calcul d'une majorité d'autres prestations sociales comme les prestations familiales. Néanmoins, parmi les éléments de calcul des APL, le paramètre appelé « R0 », correspondant à un abattement forfaitaire sur les ressources, permet de garantir une APL identique et maximale pour des ménages ayant peu de revenus, qu'ils soient issus de prestations sociales ou d'une activité salariée. Ce montant forfaitaire correspond par ailleurs au seuil à partir duquel le montant de l'APL commence à décroitre. Les paramètres de ressources pris en compte pour le calcul des APL, parmi lesquels le R0, font l'objet d'une actualisation tous les ans au 1er janvier. En 2023 le seuil de revenus R0 est fixé à 4 949 euros pour une personne seule sans personne à charge.
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