Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 06/07/2023
M. Éric Gold attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'accès et d'information de ce public aux opérations électorales. Concernant les personnes sous tutelle, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice leur permet désormais d'exercer leur droit de vote, mais ce texte est peu connu des personnes concernées. Se pose plus généralement la question de l'information des personnes déficientes intellectuelles, visuelles, en établissement ou en placement familial. En effet, tout citoyen, quel que soit son handicap, doit pouvoir exercer librement et dignement son droit de vote. Il lui demande donc quelles mesures peuvent être prises en matière de sensibilisation et d'information, afin d'accompagner ce public à toutes les étapes, de l'inscription sur les listes électorales jusqu'au jour du vote. Il lui demande également si la confidentialité du vote pourrait être améliorée, particulièrement pour les personnes qui doivent être accompagnées car elles ne peuvent pas introduire leur bulletin dans l'enveloppe, puis dans l'urne.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 25/01/2024
L'accessibilité électorale fait l'objet d'une attention particulière du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer depuis plusieurs années. De nombreuses évolutions ont été entreprises en vue de promouvoir l'accès des personnes en situation de handicap aux opérations électorales, tant pour l'accessibilité de la campagne électorale que celle des démarches et des opérations électorales. S'agissant de l'accessibilité des bureaux de vote, le Code électoral prévoit que leurs locaux d'implantation doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, et ce quel que soit leur handicap (art. D. 56-1 du Code électoral). Cette obligation est rappelée à l'occasion de chaque scrutin aux autorités en charge de l'aménagement des bureaux de vote. L'accessibilité de la campagne électorale est favorisée par la mise à disposition de l'ensemble des informations dédiées à l'accessibilité de la campagne électorale et des opérations de vote sur le site du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer. Ce dernier fait régulièrement l'objet d'un audit en conformité du référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA). Le ministère s'engage, par ailleurs, à rendre toutes les démarches liées aux élections accessibles. La démarche d'inscription sur les listes électorales bénéficie, par exemple, d'un taux d'accessibilité de 100 %. Afin que chaque acteur des opérations électorales puisse prendre en compte au mieux les enjeux d'accessibilité, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer assure, en outre, la diffusion, à l'occasion de chaque élection, de plusieurs guides de recommandations élaborés conjointement avec les ministères en charge des solidarités, de la santé et des personnes handicapées, à destination des candidats, des organisateurs de scrutins et des médias. Ces guides ont été actualisés à l'occasion de la séquence électorale de 2022 et ont vocation à l'être régulièrement. S'agissant de l'information électorale, les candidats aux diverses élections sont systématiquement encouragés depuis 2019 à déposer, auprès des services compétents, une version numérique de leur profession de foi destinée à être mise en ligne sur un site internet dédié (www.programme-candidats.interieur.gouv.fr) qui respecte les normes en matière d'ergonomie (taille des caractères modulable, plug-in de lecture d'écran pour les personnes non équipées de logiciels spécialisés etc.) et permet la vocalisation du document numérique de propagande électorale. Ce dispositif, qui a notamment pour objectif de faciliter l'accès de la propagande électorale aux personnes atteintes d'un handicap visuel, a été rendu obligatoire dans le cadre de l'élection présidentielle en 2022 (art. 18 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié par le décret n° 2021-358 du 31 mars 2021). Cette obligation a en outre été étendue par la suite aux autres élections générales (art. 23 du décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021). S'agissant de l'accès aux programmes des candidats, ces derniers doivent désormais déposer une version de leur profession de foi électorale en langage « Facile à lire et à comprendre » (FALC) qui est mise à disposition des électeurs en ligne, sur le site www.programme-candidats.interieur.gouv.fr pour les élections législatives et régionales et sur un site dédié géré par la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle (CNCCEP) s'agissant de l'élection présidentielle. Enfin, afin d'assurer la possibilité pour tous les électeurs de voter, le Code électoral (article L. 64) prévoit que tout électeur atteint d'infirmité certaine, le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne, est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix. Ces dispositions permettent l'expression du vote d'un électeur malvoyant par exemple mais également d'une personne dans l'impossibilité physique de manipuler un bulletin de vote. Des alternatives, telles que la mise à disposition de bulletins en braille pour améliorer la confidentialité du vote des personnes concernées, ont été étudiées. Cependant, cette proposition présente un risque contentieux difficile à maîtriser, en raison des capacités limitées de contrôle de ces bulletins par la commission de contrôle des opérations électorales et par les délégués, ainsi que par les autres membres du bureau de vote. A titre d'exemple, la substitution, qu'elle soit accidentelle ou frauduleuse, de quelques exemplaires voire d'une pile de bulletins en braille au nom d'un candidat par quelques exemplaires ou par une autre pile de bulletins en braille au nom d'un autre candidat, serait invérifiable par les autorités en charge de la tenue du bureau de vote et par celles exerçant le contrôle des opérations de vote, tant qu'aucun électeur malvoyant locuteur du braille ne l'aura détecté et signalé de lui-même. Les occurrences de tels accidents ou tentatives de fraude seraient constitutives d'atteinte à la sincérité du scrutin. Dès lors, le Gouvernement continue de réfléchir à des évolutions visant à faciliter au maximum l'accès au vote à tous les publics. Dans cet objectif, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer réunit régulièrement un groupe de travail associant les administrations et les associations oeuvrant pour l'accessibilité électorale, où tous les groupes politiques sont conviés, afin que des actions identifiées conjointement puissent être mises en oeuvre pour améliorer les dispositifs actuels.
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