Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 06/07/2023
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les difficultés liées au poids des frais d'état civil pour les petites communes accueillant un établissement hospitalier.
Depuis l'adoption de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, chaque commune contribue aux dépenses d'état civil lorsqu'au moins 1% de sa population est née ou décédée, sur une année, dans un hôpital situé dans une commune de moins de 10 000 habitants.
Cette mesure représente un abaissement important du seuil en comparaison aux 10 % requis auparavant.
Toutefois, une grande partie des frais d'état civil n'est aujourd'hui pas mutualisée entre les communes utilisatrices d'un même hôpital, et reste donc à la charge de la municipalité d'accueil.
Ainsi, le poids que représente cette responsabilité pour les finances des communes de moins de 10 000 habitants est très conséquent. À titre d'exemple dans son département haut-savoyard, la commune de Contamine-sur-Arve, qui accueille le centre hospitalier Alpes Léman (CHAL), a établi 2 654 actes en 2022. En application de la loi du 7 août 2015, 839 actes sont restés à sa charge pour un coût total de 41 950 euros, soit une somme non négligeable qui vient s'imputer sur le budget de cette petite commune rurale.
La présence d'un hôpital est une chance et une richesse pour une commune de cette taille et pour les municipalités aux alentours. Malheureusement, elle représente également une charge financière importante et incompressible pour la commune d'accueil. De plus, cette responsabilité onéreuse vient s'insérer dans un contexte inflationniste fort.
Ces communes ont aujourd'hui besoin d'aide pour mieux faire face à la prise en charge des coûts engendrés par la gestion d'un centre hospitalier.
Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une actualisation de la législation en vigueur afin d'intégrer un volet de soutien financier aux petites communes qui se retrouvent dans cette situation spécifique, de manière à leur permettre d'alléger cette contrainte qui pèse fortement sur leurs budgets.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la ruralité, du commerce et de l'artisanat
La question est caduque
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