Application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde - SER) publiée le 06/07/2023

M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le déploiement obligatoire de points d'eau potable dans les établissement recevant du public (ERP) dans le cadre de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC).

L'article 77 de la loi, issu d'un amendement déposé par les députés de la majorité, vise à mettre en place, dans les ERP accueillant plus de 300 personnes, au moins un point d'eau accessible au public à compter du 1er janvier 2022. Les modalités d'application de la disposition sont précisées par le décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 (article 5). Ainsi, le nombre de points d'eau mis à disposition doit être adapté à la capacité d'accueil de l'établissement (soit une fontaine minimum, puis une fontaine supplémentaire par tranche de 300 personnes). De plus, il est spécifié que ces points d'eau, libres d'accès et sans frais, doivent être indiqués par une signalétique visible. Conformément à ces dispositions, les ERP contrevenant à la loi s'exposent à une amende de 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive).

Cet article s'inscrit dans l'objectif fixé par la loi, prévoyant la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d'ici 2040 et la réduction des plastiques à usage unique de 20 % d'ici 2025. D'autre part, ce droit d'accès à l'eau dans des contextes de forte chaleur et de canicule, désormais caractéristiques de nos étés, est primordial.

Pourtant aucun rapport public n'a été publié quant à l'application de cette disposition. Il demande un retour précis sur la mise en place de ces équipements. Il questionne également le Gouvernement sur les limites auxquelles s'est heurtée l'installation des fontaines, prenant notamment en compte la large frange d'ERP concernés. Ainsi, dans le cadre où les ERP n'appliquent pas cette mesure, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit des dispositifs d'accompagnement ou de contrôle.

Publiée dans le JO Sénat du 06/07/2023 - page 4178

Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 11/01/2024

Depuis le 1er janvier 2022, les établissements recevant du public (ex : gares, parcs d'attraction, musées, stations d'autoroutes, stades…) pouvant accueillir plus de 300 personnes sont tenus d'être équipés d'au moins une fontaine d'eau potable accessible au public. Le nombre de fontaines doit être adapté à la capacité d'accueil de l'établissement, et ces fontaines doivent faire l'objet d'une signalétique claire. Une expérimentation réalisée en gare de Paris Saint Lazare a démontré la pertinence de cette mesure puisque l'installation de deux fontaines a permis d'économiser en 10 mois l'équivalent de 28 000 bouteilles d'eau en plastique. Il est considéré que tout robinet librement accessible distribuant de l'eau potable, qu'elle soit fraîche ou tempérée, et permettant le remplissage d'une gourde ou d'une bouteille est une fontaine d'eau potable, pour autant qu'elle satisfasse aux autres conditions prévues par la réglementation : être signalée clairement, accessible et sans frais. L'emplacement de ces fontaines, ou points d'eau, doit être portée à la connaissance du public dans l'ensemble des zones de l'ERP qui lui sont accessibles, y compris celles où aucune fontaine n'est installée. L'évaluation réalisée en amont du décret 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage a montré que plus de 85 % des ERP de catégories 1 à 3 concernés par cette obligation étaient déjà conformes (établissements sportifs, de formation, centres de vacances, bureaux…) non pas parce qu'ils avaient effectué des travaux spécifiques mais simplement parce qu'ils étaient déjà dotés de robinet librement accessible. Cependant, fort est de constater que la signalétique appropriée n'a pas toujours été mise en place. Enfin, si cette mesure fera bien entendu l'objet de contrôles, et le cas échéant de sanctions, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est à ce jour dans une phase d'accompagnement de la mise en oeuvre du dispositif afin que ces fontaines puissent être rendues accessibles à tous, notamment dans le cadre des évènements sportifs internationaux accueillis par la France. Des travaux seront engagés en 2024 afin d'élaborer une base de données recesant les coordonnés géographiques de chaque fontaine installée en application de la loi AGEC. Outre l'information utile que pourra fournir une telle base de données à nos concitoyens, elle sera également un puissant outil d'évaluation de la conformité.

Publiée dans le JO Sénat du 11/01/2024 - page 152