Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 06/07/2023

M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation difficile que connaissent les greffiers en France.

Le 26 juin 2023 déjà, ils se sont rassemblés partout en France afin de réclamer des moyens et de protester contre la réforme de leur grille salariale. Chevilles ouvrières de la justice, ils exercent une profession méconnue qui n'est pas reconnue à sa juste valeur. Sans eux, il n'y aurait ni convocation, ni audience, ni même de décision rendue.

Manque d'effectifs, manque de reconnaissance, surcharge de travail, un greffier qui sort de l'école est à 1 800 euros alors qu'il a fait quatre ans d'études et 18 mois de formation. Ces professionnels - environ 10 000 en France - regrettent d'être les grands oubliés de la justice et réclament des moyens et davantage de reconnaissance. Car la nouvelle grille indiciaire ne leur permettra pas de passer de la fonction publique catégorie B à la catégorie A.

En cinq ans, le nombre de départs de greffiers pour d'autres administrations a augmenté de 400 %, selon les états généraux de la justice. Certains sont recrutés aussi par des cabinets d'avocats qui vont jusqu'à doubler leurs salaires. Si le concours, en théorie, est ouvert dès Bac + 2, dans les faits ceux qui le réussissent ont plutôt Bac + 4, et cela depuis des années.

Les magistrats qui, eux, devraient voir en octobre leurs salaires mensuels revalorisés en moyenne de 1 000 euros, soutiennent les demandes de revalorisation de leurs collègues. Sans greffier, la justice ne tourne pas. Le ministère ambitionne ainsi de recruter 1 500 magistrats supplémentaires d'ici la fin du quinquennat. Or, il ne sert à rien d'augmenter le nombre de magistrats, sans augmenter celui des greffiers...

Par conséquent, il demande au garde des sceaux d'entendre ces professionnels dont la grande implication participe pleinement au fonctionnement de notre justice.

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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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