Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SER) publiée le 06/07/2023
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la nécessaire révision de la fiscalité relative aux opérations funéraires. En effet, selon l'UFC-Que Choisir, les banques facturent dès le décès de la personne des frais de clôture du compte à hauteur en moyenne de 233 euros, soit, toujours selon l'UFC-Que Choisir, deux à trois fois plus que chez nos voisins européens. Il lui demande en conséquence s'il compte encadrer et revoir à la baisse le montant des sommes demandées pour la clôture du compte de personnes décédées.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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