Distinction entre production et distribution pour ce qui est de la compétence « eau potable » des collectivités

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/07/2023

Rappel de la question n°06525, publiée le 27/04/2023

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°06525 posée le 27/04/2023 sous le titre : " Distinction entre production et distribution pour ce qui est de la compétence « eau potable » des collectivités ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 06/07/2023 - page 4165

Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 31/08/2023

En application du premier alinéa du I de l'article L. 2224-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable. Conformément à l'article L. 2224-7-1 du CGCT, les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable et disposent de la faculté d'assurer tout ou partie des autres missions définies à l'article L. 2224-7 du CGCT précité. Les articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du CGCT disposent respectivement que les communautés de communes et les communautés d'agglomération exercent la compétence « eau » prise dans son ensemble. Le transfert porte donc sur l'ensemble des services d'eau potable, y compris ceux assurant la production d'eau potable. En outre, comme rappelé dans de précédentes réponses ministérielles, les compétences sont transférées quelles que soient les modalités de gestion des services (gestion en régie ou déléguée).

Publiée dans le JO Sénat du 31/08/2023 - page 5199