Question de M. BILHAC Christian (Hérault - RDSE) publiée le 13/07/2023
M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation économique de la filière du lait de brebis qui subit une crise majeure mettant en péril sa pérennité.
La filière française du lait de brebis compte 1,5 million de brebis laitières, élevées dans 4 080 exploitations. Elle se positionne au 12e rang mondial et 5e européen. Elle est pourvoyeuse d'emplois : entre les éleveurs et les entreprises agro-alimentaires qui effectuent les opérations de collecte, de transformation, de commercialisation, la filière ovin lait compte 20 000 équivalents temps plein. Par ailleurs, la filière constitue un enjeu économique social majeur pour la valorisation des territoires difficiles, notamment en Occitanie. En effet, l'élevage est situé majoritairement dans les zones de montagne, un contexte qui s'accompagne de surcoûts évidents.
La flambée des prix des intrants et une hausse des charges en 2022 menacent l'existence des petites exploitations. Selon les estimations de l'institut de l'élevage, les coûts de production ont bondi de 181 euros pour 1 000 litres en Occitanie, soit + 9,1 %. La hausse du prix du lait n'a pas permis de compenser ces surcoûts, entrainant avec elle la chute des rémunérations.
Sur la campagne 2023, les indicateurs économiques restent alarmants, dans un contexte d'inflation et de déconsommation. Une déconsommation générée essentiellement par la perte du pouvoir d'achat des ménages et d'un produit qui n'est pas perçu comme de première nécessité.
Face à cette situation exceptionnelle, la filière du lait de brebis attend la mise en place d'un plan de soutien urgent afin de limiter les cessations d'activité.
C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte mettre en place pour soutenir cette profession, soumise à des hausses de charges historiquement élevées, et sauvegarder les élevages existants ainsi que les entreprises de transformation associées.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 19/10/2023
Le ministère chargé de l'agriculture suit avec attention la situation des filières agricoles et notamment celle de la filière ovine laitière, en particulier l'évolution conjointe des prix à la production et des coûts de production. Selon les indicateurs de conjoncture publiés par France Brebis Laitière, le prix du lait à teneurs réelles en matière grasse et matière protéique payé au producteur en France pour le lait de brebis a augmenté de près de 2 % sur l'ensemble de la campagne 2021-2022 (octobre 2021-septembre 2022) par rapport à la campagne précédente, à 1 056 euros (euros) pour 1 000 litres. Si les données définitives de la campagne 2022-2023 ne seront connues qu'en début d'année 2024, la progression du prix du lait semble s'accentuer pour la campagne en cours (de 8 à 10 %). Selon l'institut de l'élevage (Idele), l'indice des prix d'achats des moyens de production agricole est, en lait de brebis, en hausse de 17,7 % en moyenne sur la campagne 2021-2022 par rapport à la campagne précédente et de 10,4 % en moyenne sur les huit premiers mois de la campagne 2022-2023. Dans ce contexte, selon l'Idele, les résultats courants par unité de main d'oeuvre (UMO) dans le bassin de production de Roquefort sont passés en moyenne de 22 100 euros/UMO en 2021 à 16 200 euros/UMO en 2022 (- 27 %) ; dans le bassin des Pyrénées-Atlantiques, les résultats sont passés entre 2021 et 2022 en moyenne de 17 400 euros/UMO à 12 700 euros/UMO (- 27 %). Pour ces deux bassins de production, la hausse des charges n'a pas été compensée par celle du prix du lait et des autres produits (agneaux, brebis de réforme). Face à cette situation, des leviers d'amélioration durable des résultats économiques doivent être envisagés. Le Gouvernement agit sur le long terme pour améliorer les relations commerciales et renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur. La loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (EGALIM 2) permet de mieux tenir compte des coûts de production des agriculteurs grâce notamment à la prise en compte d'indicateurs de coûts et de prix et le jeu des clauses de révision automatique du prix. À l'aval, elle prévoit plusieurs mécanismes protecteurs pour les fournisseurs, notamment la non-négociabilité de la matière première agricole, la non-discrimination tarifaire, le ligne à ligne, ainsi que les clauses de révision automatique des prix tant sur les marques nationales que sur les marques de distributeurs. Ces dispositions sont cruciales dans la période actuelle de forte hausse des coûts de production des éleveurs et de la nécessaire répercussion de ces augmentations à l'aval des filières. Les négociations commerciales annuelles sur les marques nationales achevées le 1er mars 2023, second exercice d'application des dispositions de la loi EGALIM 2 concernant l'aval, ont permis de constater toute la pertinence de ces mécanismes. La loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs vient étoffer le dispositif législatif issu de la loi EGALIM 2. En particulier, elle prolonge jusqu'au 15 avril 2025 le relèvement du seuil de revente à perte de 10 % pour les produits agricoles et alimentaires, et jusqu'au 15 avril 2026 l'encadrement des promotions, ce qui constituait une demande forte des représentants de l'amont agricole. L'encadrement des pénalités logistiques est également renforcé. Par ailleurs, pour venir en aide aux exploitations confrontées à des hausses de charges qui dégradent leur compte d'exploitation de manière très significative, des soutiens de droit commun sont mis en oeuvre par le Gouvernement (dispositif de report ou de prise en charge des cotisations sociales dues par les exploitants à la mutualité sociale agricole, dispositif d'aide à la relance de l'exploitation agricole (AREA) qui remplace depuis 2018 le dispositif Agridiff pour les éleveurs en difficulté). Les éleveurs de brebis laitières peuvent bénéficier de ces mesures dès lors qu'ils remplissent les critères d'éligibilité. Les éleveurs en production biologique (représentant près de 11 % de la collecte de lait de brebis) pourront également bénéficier du plan de soutien au secteur de l'agriculture biologique, récemment renforcé. En effet, le Gouvernement a annoncé lors du salon de l'agriculture, un plan pour l'agriculture biologique contenant des mesures de soutien d'urgence ainsi que des mesures structurelles de long terme visant à atteindre les objectifs fixés de développement de l'agriculture biologique. Pour répondre aux difficultés conjoncturelles, un fonds d'urgence initialement doté de 10 millions d'euros (Meuros) a été mis en place pour apporter une aide immédiate aux exploitations engagées en agriculture biologique qui sont en graves difficultés économiques et en risque de déconversion. Ce plan de soutien a été complété et renforcé le 17 mai 2023, notamment en dégageant une enveloppe de 60 Meuros pour aider à résoudre les difficultés les plus urgentes des filières agricoles en agriculture biologique.
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