Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains-A) publiée le 13/07/2023
M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les risques de la sous-traitance en cascade dans l'exécution des marchés de travaux de bâtiment et de travaux publics (BTP).
La sous-traitance est une modalité possible pour l'exécution des marchés de travaux de BTP, tant publics que privés. Cette modalité est encadrée, pour l'ensemble des secteurs, par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, mais depuis plusieurs années, la sous-traitance tend à s'intensifier dans le BTP jusqu'à prendre la forme d'une « sous-traitance en cascade » : c'est-à-dire le recours par les sous-traitants eux-mêmes à des sous-traitants qui, à leur tour, sous-traitent et ainsi de suite. Si la sous-traitance apparaît indispensable pour confier l'exécution de prestations très spécialisées ou pour pallier une surcharge d'activité, une « cascade » excessive, par la dilution des responsabilités qu'elle entraîne, peut avoir des conséquences dommageables à la fois pour les clients et pour les entreprises elles-mêmes.
Cette sous-traitance devenue excessive favorise, en effet, le travail illégal au bout de la chaîne de sous-traitance. En plus d'être risquée pour le client, déjà touché par la hausse du coût des matières premières dans le bâtiment, cette pratique fragilise les sous-traitants de troisième ou quatrième rang, qui n'obtiennent pas toujours de leur donneur d'ordre les garanties exigées par les textes et renoncent à les réclamer de crainte de perdre le marché. Cette pratique encourage la course aux prix anormalement bas en pressurant toujours davantage le dernier maillon de la chaîne.
Les acteurs du BTP sont inquiets des dérives de cette pratique et appellent à une évolution de la législation pour limiter la propagation de ce phénomène, dans le cas où la dévolution des travaux ne nécessite pas de recourir à de longues chaînes de sous-traitance.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte modifier la loi du 31 décembre 1975 en limitant dans le secteur du BTP la sous-traitance au second rang pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 26/10/2023
Dans le cadre de la réforme du droit des contrats spéciaux engagée par le ministère de la Justice, un avant-projet, établi par le groupe de travail présidé par le Professeur Stoffel-Munck, propose d'introduire dans le code civil des dispositions réglementant la sous-traitance. Il ne propose toutefois pas de modifier la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Sur la base de cet avant-projet, une consultation publique a été réalisée entre juillet 2022 et janvier 2023. A cette occasion, des organisations et fédérations professionnelles ont fait part de leur souhait de voir limiter les chaines de sous-traitance, spécialement dans le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP). Ils ont en effet indiqué que les maîtres d'ouvrage pourraient ainsi avoir une meilleure surveillance quant à la bonne exécution de leurs marchés, tout en permettant une concurrence plus loyale et une meilleure prévention du travail illégal par les entreprises. Le Gouvernement porte une attention particulière à ces problématiques, ainsi qu'aux difficultés tenant à la hausse du coût des matières premières dans le bâtiment et à la fragilisation des entreprises qui se trouvent en fin de la chaîne de sous-traitance. Ces questions, particulièrement sensibles, sont donc prises en compte par le Ministère de la Justice et nourrissent les réflexions actuellement menées dans le cadre de la réforme du droit des contrats spéciaux.
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