Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 13/07/2023
Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation financière des départements, en particulier les plus fragiles d'entre eux. Beaucoup regrettent les annonces ministérielles au fil de l'eau et non concertées et préféreraient une vision consolidée de la situation financière des collectivités départementales. La disposition d'auto-assurance suggérée par Bercy ou encore la possible mise en place d'un Haut Conseil des finances publiques locales sont vécues comme autant de tentatives d'ingérence de l'État dans les finances de collectivités. Ces propositions semblent également ignorer la contribution importante des départements à l'équilibre et au développement des territoires : ces derniers sont responsables de moins de 1 % des 3 000 milliards d'euros de la dette publique, alors même que le coût des mesures imposées par l'État depuis le Ségur de la santé a atteint 2,5 milliards d'euros pour ces mêmes départements. En outre, les dépenses obligatoires (RSA, PCH, APA et salaires des agents) représentent les deux-tiers de la dépense engagée par les départements. Les nouvelles charges qui s'accumulent depuis 18 mois brident directement leur capacité d'investissement (en matière d'écologie par exemple). Aussi, elle lui demande si le Gouvernement compte mener une réflexion globale sur la situation financière des collectivités départementales et s'engager vers leur véritable autonomie fiscale, indissociable de l'autonomie financière.
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Transmise au Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
La question est caduque
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