Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 13/07/2023
Mme Laurence Garnier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des dépositaires de presse.
Confrontés actuellement à de grandes difficultés, les dépositaires de presse risquent très rapidement de ne plus pouvoir faire face à leurs échéances. Leur rôle est pourtant essentiel car ils contractent avec les diffuseurs de presse, distribuent les titres de presse et livrent les points de vente de détail, facturent et encaissent en qualité de ducroire, sont propriétaires de l'outil informatique de gestion de la presse « RéseauPresse », animent commercialement les diffuseurs.
Les dépositaires « niveau 2 » subissent une baisse de plus de 8% de leur chiffre d'affaire par an depuis plusieurs années tout en devant faire face à une progression importante de leurs charges d'exploitation et de transport sans aucune revalorisation de leur rémunération depuis plus de quatre ans. Dans ces conditions, sans une aide efficace, cette profession risque de disparaitre tout en déstabilisant le système de distribution de la presse dans les territoires. Il faut rappeler que les dépositaires assurent la distribution quotidienne des 20 000 diffuseurs. Pour contenir les difficultés croissantes, les professionnels ont fait plusieurs propositions pour mutualiser le transport, le groupage logistique et une recherche d'économie par la réduction du cahier des charges dépositaire ainsi que des économies de fonctionnement opérationnel de la filière.
Ainsi, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend accompagner les dépositaires de presse pour sauver cette profession qui risque de disparaître et impacter lourdement la distribution de la presse papier.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 03/08/2023
Les dépositaires font face, comme l'ensemble de la presse imprimée, à une réduction des volumes depuis plus de vingt ans conduisant à une diminution continue de leur chiffre d'affaires. L'augmentation des charges auxquelles sont confrontées l'ensemble des entreprises, notamment de transport, réduit d'autant plus les marges économiques de ces sociétés pourtant essentielles à la distribution de la presse au numéro en France. Ces difficultés sont aggravées pour les dépositaires n'ayant pas diversifié leur activité. Dans ce contexte, les deux messageries de presse (sociétés agréées de distribution de la presse ou SADP), France Messagerie et les Messageries lyonnaises de presse, ont apporté un soutien exceptionnel d'un montant de 1,6 Meuros aux dépositaires de presse à l'été 2022. Ce soutien ne peut néanmoins pas constituer une solution pérenne à leurs difficultés. La rémunération des dépositaires de presse résulte de décisions du conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) de 2011 et 2012 qui restent applicables jusqu'à ce qu'un accord négocié entre les organisations professionnelles du secteur ne les remplace. Le ministère accueille positivement la mise en place de travaux communs par les acteurs concernés, les messageries de presse et le syndicat national des dépositaires de presse (SNDP), afin de mettre à jour les critères de rémunération des dépositaires. De même, le cahier des charges devant être respecté par les dépositaires et les modalités de livraison de ceux-ci sont fixés par les messageries de presse et ne relèvent ni des compétences de l'État, ni de celles de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP). Il appartient ainsi au secteur de conduire des négociations permettant de répondre aux exigences des éditeurs de presse et aux contraintes des messageries, des dépositaires et des diffuseurs de presse. Comme l'ensemble du Gouvernement, le ministère de la culture est particulièrement attaché à la capillarité du réseau de distribution de la presse permettant à chaque citoyen d'accéder à une information de qualité et à la plus grande variété de courants de pensées et d'opinions différents sur l'ensemble du territoire. Les moyens d'assurer la répartition équitable du financement de cet impératif démocratique doivent être trouver. Le soutien apporté aux éditeurs de publications de presse quotidienne nationale d'information politique et générale par l'État via l'aide à la distribution instituée par le décret n° 2002-629 du 25 avril 2022 vise à soutenir les éditeurs face à l'ensemble de leurs charges de distribution au numéro, lesquelles incluent la rémunération des dépositaires de presse.
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