Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 13/07/2023
M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) au 1er janvier 2024, inscrite dans la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
Concrètement, cette suppression, repoussée à 4 reprises ces 5 dernières années, est une mesure de rendement fiscal permettant de pallier l'absence d'alternative écologique en matière énergétique.
Dans le domaine des travaux publics, en particulier, cette suppression est une mesure difficilement soutenable pour les entreprises, déjà confrontées à une forte inflation, sans parler de la mise en oeuvre récente de la responsabilité élargie du producteur (REP PMCB).
Aussi, pour ce secteur d'activité, un nouveau report de la suppression de l'avantage fiscal sur le GNR paraît indispensable dans le prochain projet de loi de finances.
De même, toujours à destination des entreprises de travaux publics, un véritable plan de transition écologique gagnerait à être mis en oeuvre afin, notamment, de flécher l'accès des carburants liquides bas carbone en priorité à destination des usages non routiers. Une fiscalité écologique, rendant l'accès aux biocarburants attractifs et qui pourrait accélérer la décarbonation du secteur, serait également des plus judicieuses sans oublier de réintroduire un mécanisme de suramortissement pour l'acquisition d'engins et de matériels plus écologiques ou encore de soutenir des dispositifs de leasing économiquement accessibles pour l'électrique et l'hydrogène.
Pour toutes ces raisons, il lui demande de lui préciser si un nouveau report de cette suppression est à l'étude et quelles sont les mesures d'accompagnement que le Gouvernement compte adopter pour soutenir le secteur des travaux publics dans sa transition énergétique.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 16/05/2024
Conscient des difficultés rencontrées par le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le Gouvernement a décidé d'aménager la trajectoire de suppression progressive du tarif réduit d'accise sur le gazole non routier (GNR). Ainsi, les entreprises du secteur du BTP ayant au plus 15 salariés pourront bénéficier, au titre de leur consommation 2024, d'une aide de 5,99 centimes d'euros par litre de GNR consommé, dans la limite d'un montant maximal de 20 000 euros. Cette aide sera attribuée en début d'année 2025 et permettra de soutenir les entreprises du secteur. Le maintien d'un tarif réduit de l'accise à son niveau historique n'incite pas au développement d'outils de production plus respectueux de l'environnement afin d'atteindre nos objectifs de lutte contre le réchauffement climatique. L'alignement progressif à échéance 2030 du tarif réduit de GNR sur le tarif normal appliqué au gazole routier prévu par la loi de finances pour 2024 et concerté avec les organisations représentatives du secteur du bâtiment et des travaux publics constitue une solution équilibrée permettant de tenir compte de la situation économique des entreprises. En outre, des mesures d'accompagnement des entreprises du BTP ont été adoptées à l'instar de la revalorisation de plein droit des prix dans les contrats ou le suramortissement pour l'acquisition de matériels plus vertueux au plan environnemental.
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