Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains-R) publiée le 13/07/2023

M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessité d'une montée en puissance significative des prélèvements nationaux de sang.
L'Établissement français du sang (EFS), opérateur public de la transfusion sanguine, a de plus en plus de difficultés à assurer sa mission de service public au service de la communauté nationale.
Le problème ne provient pas d'une désaffection des donneurs, qui sont toujours mobilisés, mais d'un manque de personnel et de moyens financiers. Cette situation conduit à la suppression, au décalage ou à la réduction du format des collectes sur l'ensemble des territoires et à la disparition d'associations dans certaines régions. Cette situation met en danger le système français de transfusion sanguine ainsi que l'autosuffisance en produits sanguins dont le pays dispose depuis plus de 70 ans. La disparition de cette autosuffisance signifierait que le million de patients qui ont besoin de sang ou de plasma ne pourront être soignés ou qu'il sera nécessaire d'importer des produits sanguins.
À l'occasion de son congrès national, la fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB) a adopté une motion visant à proposer des solutions permettant d'éviter une disparition de l'autosuffisance française et à faire monter en puissance les prélèvements nationaux de sang.
Pour ce faire, cette motion demande une hausse du soutien financier à l'EFS afin qu'il soit en mesure de mener une politique de recrutement et d'investissements lui permettant d'assurer la collecte et la distribution des produits sanguins indispensables aux malades.
La FFDSB estime dans cette motion que, pour parvenir à une montée en puissance significative des prélèvements nationaux de sang, il sera nécessaire de doter l'EFS d'un parc de machines d'aphérèse, dont une partie transportable, permettant de multiplier sensiblement la collecte d'ici 2025, avec un budget exceptionnel, complémentaire à l'indispensable augmentation des « tarifs de cession ».
De même, il leur apparaît souhaitable de relancer dans les territoires qui en ont l'expérience (Rhône-Alpes, Bourgogne et Franche-Comté) le prélèvement de plasma en collecte mobile et de former, pour toutes les autres régions, les personnels actuels et à venir.
Pour atteindre une autosuffisance en plasma éthique, la motion considère également indispensable de lancer à l'échelle nationale un plan ambitieux d'embauche d'infirmiers et de formation d'entretien pré-don par des infirmiers diplômés d'État (EPDI), correspondant à l'objectif de prélèvement à atteindre en 2026, soit 1 400 000 litres de plasma.
Enfin, la motion forme le voeu que soit rendu public le rapport de l'inspection générale des affaires sociale (IGAS) et de l'inspection générale des finances (IGF) sur le modèle économique de la filière sang et plasma et qu'une vaste campagne de communication soit mise en oeuvre en faveur du don de sang.
Aussi, il lui demande s'il compte accéder aux demandes formulées dans la motion de la FFDSB, et notamment si une hausse des crédits affectés à l'EFS sera prévue dans le prochain projet de loi de finances.

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Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins


La question est caduque

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