Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 13/07/2023
M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées à propos des difficultés de scolarisation en milieu ordinaire des enfants handicapés.
Il rappelle que les établissements et services médico-sociaux rencontrent des difficultés à trouver des lieux d'accueil pour permettre la scolarisation en milieu ordinaire d'enfants handicapés. C'est notamment le cas dans le Calvados.
Les élus locaux comme de nombreux parents s'inquiètent de cette situation, d'autant qu'une fois inscrits, les enfants ne seraient pas comptabilisés dans les effectifs de l'école. Les parents ne peuvent ainsi pas se présenter aux élections des parents d'élèves ni y voter.
Ils ne peuvent pas davantage avoir accès aux services en ligne usuels tels que Pronote et l'espace numérique de travail.
Enfin, la place dans l'établissement peut être remise en cause chaque année puisqu'officiellement ces élèves ne font pas partie des effectifs.
Par conséquent, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à ces problématiques et faciliter l'inclusion des élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 23/11/2023
Tout enfant, quelle que soit sa situation, doit pouvoir bénéficier d'une scolarité adaptée à ses besoins en milieu ordinaire. Ainsi, l'article D. 351-3 du code de l'éducation prévoit que tout enfant ou adolescent présentant un handicap est inscrit dans une école ou l'établissement le plus proche de son domicile. Pour ce qui concerne les dispositifs d'unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS), l'article 25 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance introduit à l'article L. 351-1 du code de l'éducation les dispositions suivantes : « Les élèves accompagnés dans le cadre de ces dispositifs sont comptabilisés dans les effectifs scolarisés ». Désormais, les élèves bénéficiant du dispositif ULIS sont pris en compte dans les effectifs globaux des écoles et des établissements scolaires. Lors du dernier comité national de suivi de l'école inclusive qui s'est tenu le 29 juin 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rappelé l'ambition d'un acte II de l'école inclusive et les mesures de la conférence nationale du handicap (CNH), parmi lesquelles l'attribution d'un identifiant national élève (INE) pour tous. Cet identifiant permettra, à terme, à tous les élèves, quel que soit leur lieu de scolarisation, de bénéficier de l'ensemble des services numériques, dont le livret de parcours inclusif, qui formalise l'ensemble des aménagements pédagogiques nécessaires pour répondre aux besoins des élèves. Enfin, conformément à l'article L. 111-4 du code de l'éducation, les parents d'élèves en qualité de membres de la communauté éducative pourront participer aux conseils des écoles et aux conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement. Selon l'arrêté du 13 mai 1985 relatif au conseil d'école modifié par arrêté du 17 juin 2004, chaque parent d'élève est électeur sous réserve de ne s'être pas vu retirer l'autorité parentale.
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