Question de Mme LASSARADE Florence (Gironde - Les Républicains) publiée le 13/07/2023
Mme Florence Lassarade appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le risque que fait peser la fin des lettres prioritaires sur le dépistage des maladies rares chez les nourrissons. La France s'est dotée en 1972 d'un programme de dépistage néonatal. Il s'agit de dépister systématiquement tous les nouveau- nés pour 13 maladies rares et graves. Depuis cette date, dans toutes les maternités ou à la maison (si le retour chez soi a été précoce), on prélève, au deuxième ou au troisième jour de l'enfant, quelques gouttes de sang, qui sont recueillies sur un papier buvard. Ces buvards sont ensuite acheminés par la Poste aux laboratoires d'analyses. Une durée courte d'acheminement de ces buvards est primordiale pour pouvoir analyser le plus rapidement possible le sang prélevé. Pour deux maladies, la leucinose et l'hyperplasie congénitale des surrénales, des évolutions extrêmement défavorables peuvent conduire à des comas (et des hospitalisations longues en réanimation) et des décès, et ce dès les premiers jours après la naissance. Jusqu'à présent, les centres régionaux du dépistage néonatal et les maternités avaient un contrat avec La Poste, qui permettait d'acheminer en vingt-quatre heures les papiers buvards depuis les maternités jusqu'aux centres d'analyse régionaux. Or, il y a quelques mois, La Poste a annoncé la suppression de cette offre. Depuis plus de 50 ans, la Poste, service public postal universel, a assuré une mission indispensable à ce programme de dépistage précoce de maladies rares chez les nourrissons en acheminant en vingt-quatre heures maximum les papiers buvards depuis les maternités jusqu'aux centres d'analyses agréés. Ainsi, plus de 37 millions de nouveau-nés ont été dépistés en France et plus de 30 000 enfants ont eu la vie sauve ou bien ont pu éviter un handicap lourd, grâce à une prise en charge rapide. Aujourd'hui, la Poste n'assure plus ce service en vingt-quatre heures. L'allongement du délai d'acheminement par la Poste risque d'aboutir à des pertes de chance dramatiques pour des dizaines de nourrissons présentant ces maladies très rares. La Poste envisage une solution sur mesure qui passerait par sa filière Chronopost et qui multiplierait le coût du transport par sept. Selon les calculs du centre national de coordination du dépistage néonatal, l'envoi par Chronopost reviendrait en effet à 2,5 millions par an au lieu des 350 000 euros actuels. Elle souhaiterait donc savoir quelle solution le Gouvernement entend mettre en oeuvre rapidement pour garantir le dépistage des maladies rares en vingt-quatre heures, comme cela est possible depuis plus de cinquante ans, afin de préserver la santé des enfants atteints des conséquences graves que tout retard de prise en charge peut générer.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 14/09/2023
La loi du 20 mai 2005 a désigné La Poste comme prestataire chargé de la mission du service universel postal. La loi du 9 février 2010 a confirmé l'attribution de cette mission à La Poste, pour une durée de quinze ans à compter du 1er janvier 2011. Malgré les gains de performance de La Poste et les hausses tarifaires autorisées par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), la baisse continue des volumes du service universel rend cette mission de service public fortement déficitaire. Face à cette évolution, le Premier ministre a réaffirmé en 2021 lors du 6ème comité de suivi de haut niveau du contrat d'entreprise entre l'État et La Poste l'attachement de l'État aux missions de service public de La Poste, annoncé le soutien financier du Gouvernement aux évolutions du service universel postal et indiqué que La Poste préparerait d'ici à 2023 une nouvelle gamme, centrée sur une offre à J + 3. Conformément à ces annonces, la gamme courrier du service universel postal a évolué au 1er janvier 2023 pour s'adapter aux usages des consommateurs qui privilégient d'autres canaux pour leurs communications urgentes, préserver un service universel accessible et abordable pour tous, partout, 6 jours sur 7, dans des conditions économiques et écologiques maîtrisées. Dès lors, la lettre rouge ou lettre prioritaire est supprimée au profit de la lettre verte distribuée en J+ 3 et, pour les courriers les plus importants, de la lettre Service Plus distribuée en J + 2 et la e-lettre rouge distribuée en J + 1. Jusqu'à cette date, les buvards permettant le dépistage de maladies néonatales chez les nourrissons étaient acheminés vers les laboratoires régionaux d'analyse par une solution d'envoi en J + 1, « Postréponse prio ». La mise en place de la nouvelle gamme courrier, en ce début d'année, a eu pour conséquence l'allongement des délais d'acheminement de ces tests. Conscient de l'importance de maintenir un acheminement en J + 1 pour les prélèvements réalisés chez les nouveau-nés afin de détecter d'éventuelles maladies nécessitant une prise en charge urgente, le Gouvernement oeuvre depuis le début d'année, de concert avec le Centre national de coordination et de dépistage néonatal (CNCDN) à l'élaboration d'une alternative sur mesure. Un dispositif permettant un acheminement dans les délais ainsi qu'une traçabilité des plis, et dont la mise en oeuvre serait assurée par Chronopost, a été retenu. Afin de vérifier que cette solution présentait les garanties attendues, une expérimentation a été effectuée durant huit semaines entre janvier et mars 2023. Ce test a permis de s'assurer que la distribution en J + 1 était respectée ainsi que le suivi de chaque pli. Il a aussi mis en lumière les améliorations à effectuer avant la généralisation de cette solution au niveau national, concernant notamment la préparation des plis et leur étiquetage. Cette solution, qui permettra de préserver le dispositif de dépistage néonatal reconnu comme extrêmement efficace et essentiel pour des milliers de nouveau-nés et ce, pour un coût constant par rapport au budget actuellement dédié au programme national de dépistage néonatal, sera déployée dans le courant du mois de septembre 2023.
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