Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 13/07/2023
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des dégâts causés par les corvidés sur les cultures céréalières.
Certains secteurs du département de Saône-et-Loire sont touchés par la multiplication de ces dégâts lors des semis et de la levée des plantules céréalières.
L'intensité des dégâts varie selon le niveau des populations et la présence ou non d'autres ressources alimentaires dans l'environnement.
Si des moyens de protection existent pour la protection des silos, la protection des emblavements par du matériel d'effarouchement sonore, ces protections sont encore bien trop inefficaces et engendrent souvent des contentieux avec le voisinage.
Si la réglementation nationale relative à la régulation des espèces nuisibles autorise le piégeage toute l'année et le tir à certaines périodes de l'année dans la plupart des départements, cette réglementation s'avère peu opérante sur certains secteurs isolés particulièrement exposés aux invasions de corvidés.
C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si des mesures spécifiques sont envisagées pour réguler la population de corvidés.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 18/01/2024
Le corbeau freux et la corneille noire sont des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) dans l'ensemble de la Saône-et-Loire. Ainsi, le code de l'environnement offre un ensemble de mesures permettant de réguler les populations de corvidés du département. Outre leur statut d'espèce chassable, leur classement comme ESOD permet de renforcer la prévention des dégâts importants causés aux cultures céréalières. Leur destruction à tir peut être prolongée au-delà de la période de chasse. Cette autorisation peut être étendue après la clôture de la chasse jusqu'au 31 mars de l'année en cours au plus tard sans autorisation spécifique, et jusqu'au 31 juillet pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, sur autorisation individuelle motivée délivrée par le préfet, dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante. Si les dommages rapportés ne peuvent être contenus par les solutions de protection en place, ce motif peut être invoqué pour prolonger la période de régulation à tir. La destruction ne peut s'opérer qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme ou dans l'enceinte de la corbeautière. Les agents chargés de la police de la chasse, ainsi que les gardes-particuliers sur le territoire pour lequel ils sont commissionnés, peuvent en outre pratiquer la destruction à tir des corvidés toute l'année. En outre, ces corvidés peuvent faire l'objet de piégeage toute l'année et en tout lieu. Dans les zones où les exploitants sont soumis à des dégâts importants et récurrents, le piégeage est un élément essentiel de la prévention des dommages causés par ces animaux. L'utilisation de pièges est soumise à agrément préfectoral. Cependant, l'article R. 427-16 du code de l'environnement dispense de cet agrément les personnes qui capturent les corneilles noires et corbeaux freux à l'aide des cages à corvidés dans le cadre d'opérations de luttes collectives organisées par les groupements de défense contre les organismes susceptibles d'occasionner des dégâts et leurs fédérations agréées conformément aux articles L. 252-1 à L. 252-5 du code rural et de la pêche maritime. La réglementation environnementale sur les espèces nuisibles n'autorise pas le tir dans les nids. Cependant, en application de l'article L. 424-10 du code de l'environnement, une dérogation peut être accordée par l'autorité administrative pour prévenir des dommages importants, notamment aux cultures et à l'élevage, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante. Ce panel d'outils et d'interventions disponibles gérés, par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sont de nature à apporter une réponse aux préoccupations soulevées localement.
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