Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 13/07/2023
M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'interdiction des cigarettes à usage unique jetables.
Les cigarettes électroniques à usage unique sont en vente sur le marché français depuis 2021 et posent actuellement de nombreuses interrogations quant à leur impact écologique et à leurs conséquences sur la santé des plus jeunes générations.
Avec un prix abordable d'environ 9 euros, les stratégies de marketing de ces cigarettes semblent particulièrement conçues pour inciter la consommation des adolescents et des jeunes adultes, comme en témoigne les couleurs et les parfums fantaisistes proposés qui en font un objet aussi désirable qu'une confiserie. L'utilisation de ces cigarettes est également largement diffusée par les influenceurs des réseaux sociaux comme TikTok.
En 2022, un sondage de l'ACT-Alliance contre le tabac a révélé que plus de 13 % des adolescents en France déclaraient l'avoir déjà utilisée. De la même manière, le rapport publié par l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) confirme cette tendance.
Au-delà du risque d'addiction et d'accoutumance à la nicotine, ces cigarettes sont particulièrement nocives pour l'environnement à cause des batteries et fragments plastiques qui jonchent désormais les environs des établissements scolaires et ne sont que rarement recyclés de manière conventionnelle.
C'est pourquoi, face au risque sanitaire de voir naitre une nouvelle génération de fumeurs après des décennies de lutte contre le tabagisme et à l'aberration écologique de ces appareils, il demande au Gouvernement s'il entend prendre des mesures restrictives contre l'utilisation des cigarettes électroniques à usage unique.
- page 4339
Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 28/09/2023
L'apparition récente, sur le marché des produits du vapotage, de dispositifs jetables, aussi communément appelés « puff », a mobilisé rapidement les autorités publiques. Ces produits posent en effet de nombreux défis en matière de prévention et de protection de la santé, notamment celle des jeunes. Ainsi, il a été constaté ces dernières années, une augmentation de l'utilisation des produits du vapotage chez les moins de 18 ans, principalement avec nicotine, tandis que la consommation de produits du tabac diminuait de manière significative. Cette utilisation par des mineurs, généralement en dehors de toute tentative d'arrêt de tabac, a été majorée par l'apparition de ces dispositifs de vapotage jetables de type « puff », attractifs notamment du fait d'une diversité d'arômes, le plus souvent sucrés, disponibles sur le marché et économiquement abordables. Le Haut conseil de la santé publique dans son avis publié en 2022, a rappelé d'une part le danger du développement d'une addiction à la nicotine, particulièrement délétère chez les jeunes du fait de son action sur leur cerveau encore en développement, mais également la possible relation entre initiation aux produits du vapotage et entrée dans la consommation ultérieure de tabac. Il a de plus été observé que les dispositifs de type « puff » font l'objet de campagnes de promotion sur les réseaux sociaux, dans des publications ciblant une population jeune. Comme tout produit du vapotage, les dispositifs jetables sont tenus de respecter les obligations réglementaires associées à ces produits : obligation de notification de leurs ingrédients et composition, concentration de nicotine à un taux inférieur à 20mg/ml-, étiquetage obligatoire, interdiction de leur vente aux mineurs et interdiction de leur publicité et leur promotion. En matière environnementale, les producteurs de produits du vapotage jetables sont contraints de verser aux éco-organismes agréés par l'Etat (ecosystem et Ecologic), une contribution financière (« éco-contribution ») dans le cadre de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'équipements électriques et électroniques. Cette contribution versée par les producteurs à un éco-organisme vise à financer la collecte et le traitement de ces dispositifs jetables arrivés en fin de vie. Cette contribution peut être modulée (via l'application d'un « bonus » ou d'un « malus ») en fonction du caractère éco-conçu du produit, c'est-à-dire si certains critères tels que la durabilité, par exemple, sont pris en considération au moment de sa fabrication. Les produits du vapotage jetables posent deux problèmes majeurs en matière d'éco- conception : - leur caractère à usage unique et non réutilisable ; - le caractère non-amovible de la batterie au lithium qui présente des risques d'incendies au moment du transport des déchets, puis en déchetterie et en centre de traitement. Dans ce contexte, le Gouvernement a demandé aux éco-organismes agréés de travailler, à l'élaboration de « malus » visant à sanctionner financièrement les producteurs de produits du vapotage jetables et à les inciter à éco-concevoir ceux-ci. Devant le constat d'un certain nombre d'infractions aux réglementations en vigueur, notamment en matière de publicité en faveur de ce type de produits, les autorités sanitaires ont procédé au signalement de ces situations auprès du Procureur de la République dans le cadre de la procédure prévue à l'article 40 du code de procédure pénale. Afin de tenir compte de l'ensemble des impacts sanitaires et écologiques induits par les puffs, impacts particulièrement marqués sur les plus jeunes, le Gouvernement a annoncé son souhait de les interdire, comme d'autres pays d'Europe sont en train de le faire. Cette interdiction nécessitera le vote de dispositions légales.
- page 5651
Page mise à jour le