Question de M. LE GLEUT Ronan (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 13/07/2023
M. Ronan Le Gleut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation kafkaïenne et absolument inadmissible que vivent les Français nés et établis hors de France quand ils sollicitent la délivrance d'un certificat de nationalité française (CNF).
Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française, les refus de délivrance du CNF s'enchaînent et, loin de s'améliorer, les choses vont de mal en pis. En effet, lors de la question qu'il avait posée le 4 mai 2023, il indiquait que le greffe, en charge des demandes de CNF, se contentait de surligner en même temps les trois causes possibles de refus. Actuellement, le greffe ne se donne même plus la peine de surligner quoi que ce soit et ne fait plus que cocher mécaniquement les trois motifs de refus sans autre explication. Or, il est fort peu probable qu'autant de dossiers puissent relever de ces trois causes simultanément, surtout lorsque même les dossiers supervisés par une juriste spécialiste des questions d'état-civil, maîtrisant parfaitement les documents à fournir dans ce type de procédure, sont retournés refusés selon la méthode automatique décrite ci-dessus.
C'est pourquoi il lui demande quelle raison peut justifier le systématisme de tels refus. Par ailleurs, il souhaite savoir quelles mesures celui-ci entend prendre pour que l'étude de ces demandes soit enfin individualisée et reprenne au plus vite convenablement.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 28/09/2023
Depuis la réforme opérée par le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française, entré en vigueur le 1er septembre 2022, l'article 1045-1, alinéa 1er, du code de procédure civile impose que la demande de certificat de nationalité française soit formalisée au moyen d'un formulaire Cerfa et accompagnée de pièces justificatives, répondant à certaines exigences. Le formulaire Cerfa a été conçu en considération de la distinction traditionnelle entre attribution et acquisition de la nationalité française. Il reprend sous une forme didactique la liste des pièces à produire, conçue pour couvrir chaque situation individuelle, quelle que soit la loi française de nationalité dont relève le demandeur. Le demandeur est guidé dans sa démarche au moyen d'encadrés et de codes couleurs. Une notice explicative fournit les informations générales nécessaires pour comprendre sa situation au regard du droit français de la nationalité et mieux remplir le formulaire de demande. La notice rappelle également les exigences auxquelles les pièces justificatives doivent répondre, par renvoi à l'article 9 du décret du 30 décembre 1993 (relatif aux déclarations et naturalisations) (exemples : production d'originaux, traduction des documents rédigés en langue étrangère). Quant aux pièces justificatives devant accompagner le formulaire Cerfa, elles doivent répondre aux exigences formelles prévues à l'article 9 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié en dernier lieu par le décret n° 2023-65 du 3 février 2023. La première de ces exigences formelles est le fait que les pièces doivent être produites en original. Si dans les premiers temps d'application de la réforme, le service de la nationalité du tribunal judiciaire de Paris a pu retourner les demandes sans indication spécifique du motif du retour du dossier, une nouvelle organisation a été mise en place. Désormais, lorsque la demande n'est pas conforme aux nouvelles dispositions (par exemple en cas d'absence du cerfa, d'indication de l'adresse mail ou de la production de l'original de l'acte de naissance de l'intéressé), le dossier est retourné au demandeur avec un courrier précisant le motif exact du retour lui permettant ainsi de compléter son dossier. Cette pratique vise à prévenir un refus de délivrance d'un certificat de nationalité française pour des motifs purement formels, liés notamment à l'absence de certaines pièces justificatives ou au non-respect des conditions formelles prévues à l'article 9 du décret du 30 décembre 1993 précité. Il convient de souligner qu'un dépôt de dossier complet et conforme aux exigences de l'article 1045-1 du code de procédure civile permet au service de la nationalité d'examiner dans un délai très raisonnable la demande de délivrance d'un certificat de nationalité française et d'y faire droit si les conditions légales sont remplies.
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