Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 13/07/2023
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur le manque chronique d'hébergements d'urgence pour les victimes de violences conjugales en France. Alors que le nombre de féminicides en France augmente d'année en année, avec 102 en 2020, 122 en 2021, 147 en 2022, ce sont aussi plus de 200 000 victimes qui subissent des violences commises par leur conjoint ou leur ex-conjoint.
En Haute-Garonne, ces dernières semaines, 33 femmes victimes de violences conjugales ont été informées qu'il serait mis fin à leur hébergement à l'hôtel sans qu'aucune solution alternative ne leur ait été proposée.
La préfecture fait état d'un dispositif d'accueil totalement saturé et de son impossibilité à assurer une prise en charge en hébergement d'urgence de ces femmes quand la durée excède une année. Si la préfecture assure vouloir préserver l'inconditionnalité de l'accueil, celui-ci doit faire l'objet d'un accompagnement social.
La priorité dans les réponses à apporter est bien la mise à disposition pour ces femmes d'un logement plus pérenne, hors structures hôtelières, qui leur permette de se protéger et de protéger leurs enfants.
Elle lui demande donc où en est le développement des capacités d'hébergement pour le relogement de ces femmes, avec quels dispositifs d'aides, et combien de nouvelles places ont été effectivement créées en 2023, et plus précisément à Toulouse.
Elle le sollicite également sur la mise en place de solutions alternatives immédiates pour ces 33 femmes qui risquent de devoir retourner dans une spirale de violence à laquelle elles tentent d'échapper et souhaite savoir ce que le Gouvernement va faire en urgence.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 05/10/2023
Suivant l'engagement pris par le Président de la République le 25 novembre 2017, la lutte contre les violences faites aux femmes constitue le premier pilier de la grande cause des quinquennats pour l'égalité entre les femmes et les hommes. La priorité donnée à la mise en sécurité des femmes victimes de violences s'est traduite par un effort particulier en faveur de la création de places d'hébergement dédiées. Ce parc a doublé en 5 ans, passant de plus de 5 000 places d'hébergement en 2017 à plus de 10 000 places à la fin de l'année 2022. Cette progression s'est faite à la faveur du Grenelle contre les violences conjugales et des annonces qui ont suivi. La Haute-Garonne dispose de 268 places dédiées à l'accueil de femmes victimes de violences, ce qui représente environ un tiers des capacités à l'échelle régionale. Le taux d'équipement du département est de 1,8 place pour 10 000 habitants (moyenne nationale à 1,5). D'ici juin 2024, 1 000 places supplémentaires ouvriront au niveau national, afin d'améliorer le maillage territorial de l'offre. La répartition est en cours au niveau régional. Des travaux, en lien avec la réforme des services intégrés d'accueil et d'orientation, sont par ailleurs en cours pour améliorer le parcours des femmes victimes de violences. Ainsi, un annuaire des numéros partenaires des 115 a été mis à disposition des forces de l'ordre et des écoutants du 3919 en 2022 pour faciliter les mises en sécurité. Enfin, après la mise en sécurité en hébergement d'urgence, l'accès au logement est nécessaire à la reconstruction des victimes et à la stabilisation de la cellule familiale. A cet égard, la part des attributions de logements sociaux aux personnes victimes de violence familiales, a connu une constante progression depuis 2017 passant de 1,6 à 2,6 % des attributions, malgré la baisse globale des attributions de logements sociaux liée à la crise sanitaire (-15 % au total en 2020). Concrètement, le nombre d'attributions annuelles de logements sociaux à destination des personnes victimes de violences est passé de 7 700 en 2017 à plus de 11 500 en 2021. Ces augmentations sont la traduction d'une action coordonnée et renforcée des acteurs de la veille sociale, de l'hébergement et du logement. La signature d'une convention nationale par des fédérations de bailleurs sociaux, la Fédération nationale solidarités femmes et le ministre en charge du logement en 2020 a favorisé cette dynamique. Au-delà des attributions, les bailleurs se sont engagés dans la formation d'intervenants sociaux, gardiens d'immeubles, des campagnes d'affichage sur le repérage des violences conjugales.
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