Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 13/07/2023
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la Première ministre sur le récent rapport de la Cour des comptes qui appelle l'État à clarifier les règles encadrant le recours aux cabinets de conseil privés.
Plus d'un an après le rapport de la commission d'enquête du Sénat intitulé « Un phénomène tentaculaire : l'influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques », c'est donc au tour de la Cour des Comptes de s'inquiéter de certains usages « inappropriés ».
Comme le Sénat, la Cour considère notamment que l'État laisse des prestataires privés remplir des missions relevant du « coeur de métier de l'administration », voire même intervenir dans le processus de décision. Ce recours deviendrait ainsi une solution de facilité pour une administration aux moyens et aux délais contraints.
Les magistrats financiers indiquent enfin qu'ils ne sont pas opposés, par principe, à l'externalisation d'une partie des tâches de l'administration. Mais ils souhaitent que cette externalisation retrouve une place plus ajustée et mieux maîtrisée parmi les différents instruments des administrations pour conduire leurs missions.
Le Sénat et la Cour des Comptes ayant tour à tour fait les mêmes constats, il lui demande quelle mesure elle entend prendre pour revenir à une meilleure et plus juste utilisation des consultants du privé par son gouvernement.
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Transmise au Ministère de la transformation et de la fonction publiques
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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