Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 13/07/2023
Mme Else Joseph demande à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ce que le Gouvernement envisage pour les aides à la reconstruction dans les communes qui ont été affectées par les récentes émeutes. En effet, des équipements publics (mairies, écoles, etc.) ont été détruits ou endommagés. La mise en place d'un fonds qui permettrait cette reconstruction est un souhait des élus locaux. Elle lui demande donc ce qu'elle envisage pour ce fonds d'urgence qui serait financé par l'État et qui aiderait toutes les communes concernées sans distinction de leur situation ou de leurs critères financiers. Elle l'interroge également sur les modalités de son utilisation, étant donné que ce fonds doit être accessible à toutes les communes. Alors que certaines régions ont déjà prévu un fonds pour aider les communes et intercommunalités touchées par les émeutes, une démarche de l'État apparaît indispensable.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 14/09/2023
Les violences urbaines survenues fin juin 2023 sur l'ensemble du territoire ont conduit à des dégradations importantes des biens publics, et notamment des biens des collectivités. L'Etat a rapidement annoncé sa volonté d'accompagner financièrement les collectivités touchées, qui vont devoir faire face à des dépenses de remise en état ou de reconstruction imprévues. Dans ce cadre, dès le 7 juillet 2023, une instruction est venue confirmer cette volonté de soutien financier. Cette instruction précise le régime de responsabilité de l'Etat qui s'applique dans ces circonstances de violences urbaines, ainsi que les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent bénéficier du soutien de l'Etat pour la prise en charge financière de la réparation des dégâts causés, après versement des indemnités par les assureurs. Sont éligibles à ce fonds spécifique les communes, leurs groupements, les départements ainsi que les régions pour les dégâts causés sur l'ensemble des biens de ces collectivités, à l'occasion et en lien direct avec les violences urbaines survenues à compter du 27 juin 2023. Tous les collectivités citées précédemment sont éligibles, sans distinction de leur situation ou critères financiers. Les collectivités touchées ont jusqu'au 30 septembre 2023 pour adresser leur demande de subvention au représentant de l'Etat dans le département. En complément de ce fonds dédié et pour les dépenses qui n'y seraient pas éligibles, les dispositifs de droit commun peuvent être mobilisés (DETR, DSIL, DSID, DPV ou encore le FIPD).
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