Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 13/07/2023
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les exonérations sociales accordées aux médecins en cumul emploi-retraite.
La crise sanitaire a nécessité une très forte mobilisation des professionnels de santé et la poursuite d'activité des retraités a été encouragée.
Aujourd'hui, les médecins retraités reprenant une activité en qualité de médecin dans une zone de désertification médicale et dont les revenus d'activité non salariée de l'avant-dernière année sont inférieurs à 80 000 euros sont dispensés de l'affiliation à leur régime de prestations complémentaires de vieillesse et donc du paiement des cotisations afférentes.
De plus, les médecins remplissant les conditions du cumul emploi-retraite libéralisé, et sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur au montant fixé par décret, sont exonérés des cotisations dues pour l'année 2023 à leurs régimes de retraite de base, complémentaire et de prestations complémentaires de vieillesse.
En revanche, l'objectif de ce dispositif d'exonération est de concerner uniquement les médecins qui touchent des revenus inférieurs à ceux fixés par décret. Il apparaît donc que ce dispositif n'est absolument pas incitatif pour la majorité des médecins concernés, puisque les conditions définies par décret ne correspondent pas à leur situation.
Dès lors, il lui demande s'il ne serait pas judicieux d'étendre ce dispositif à l'ensemble des médecins pouvant être concernés, dans un contexte de très fort déficit de médecins généralistes, principalement dans les zones rurales.
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Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
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