Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 13/07/2023
Mme Catherine Dumas rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question n°05812 posée le 16/03/2023 sous le titre : " Soutien de l'État aux grandes écoles associatives ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 31/08/2023
Les établissements d'enseignement supérieur ont été confrontés à la hausse de la démographie étudiante au cours des dix dernières années. Face à cette situation, l'État a d'abord augmenté le montant de la subvention des établissements d'enseignement supérieur publics, en particulier dans le cadre de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. L'équilibre financier de ces établissements repose en effet, pour l'essentiel, sur la subvention pour charges de service public versée par l'Etat qui représente, en moyenne, plus de 80 % de leurs ressources. La situation des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG) est différente. Si ces établissements concourent aux missions de service public de l'enseignement supérieur conformément à l'article L. 732-1 du code de l'éducation et concluent avec l'État un contrat pluriannuel d'établissement en application de l'article L. 732-2 du même code, leur financement demeure essentiellement d'origine privée. Ces établissements disposent d'une autonomie de gestion importante et peuvent, en particulier, fixer le montant de leurs droits d'inscription, lesquels sont en règle générale très supérieurs à ceux applicables dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche publics. Les soutiens financiers apportés par l'État à ces établissements, qui ne constituent pas des opérateurs et ne bénéficient pas d'une subvention pour charge de service public au sens de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2021, demeurent donc très minoritaires dans leur équilibre financier. Par ailleurs, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a, ces derniers années, renforcé son soutien financier aux EESPIG afin de les accompagner face à l'augmentation du nombre d'étudiants. Entre 2017 et 2022, les subventions qui ont été versées par l'État au profit de ces établissements sont passées de 65 M à 77 M, soit une augmentation de 12 M (+15 %). Ainsi, s'il est exact que le montant moyen de la subvention par étudiant a diminué entre 2010 et 2018, l'effort réalisé depuis 2018 a permis de stabiliser ce montant autour de 600 par an. Cet effort se poursuit en 2023, avec un rehaussement de la subvention de 1 M prévu dans la loi de finances initiale. Grâce à des marges dégagées en gestion, cette augmentation a pu être effectuée de façon anticipée dès 2022. Enfin, afin de mieux prendre en compte la situation particulière et la performance de chaque établissement, un nouveau modèle de répartition a été instauré en 2021. Jusqu'en 2020, les crédits étaient répartis au prorata des effectifs, avec un montant par étudiant différent selon la catégorie d'établissement (instituts catholiques, école d'ingénieurs, école de commerce, autres). Le nouveau modèle permet de répartir les crédits entre les établissements sur la base de critères non seulement quantitatifs (part liée à l'évolution de la démographie étudiante) mais également qualitatifs (part liée à l'atteinte des objectifs de politique publique). Les subventions versées par le ministère ont ainsi pour objectif de favoriser l'atteinte des objectifs prioritaires du service public de l'enseignement supérieur tout en aidant les établissements à faire face aux coûts induits par la démographie étudiante.
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