Question de Mme SCHALCK Elsa (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 20/07/2023
Mme Elsa Schalck appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les occupations illégales et répétées de terrains communaux et privés par des gens du voyage. À l'instar d'autres villes françaises, ces situations concernent actuellement, comme chaque année, de nombreuses communes bas-rhinoises : Hindisheim, Huttenheim, Nordhouse, Roeschwoog, Schweighouse-sur-Moder...
Les collectivités territoriales se sont pourtant mises en conformité de la législation en créant des aires de grand passage. Pour autant, d'année en année, les installations se poursuivent de manière illégale et les élus locaux se retrouvent toujours en première ligne pour y faire face. Ces situations irrégulières deviennent tout simplement intenables et sont sources d'incompréhensions et de tensions pour tous.
Les témoignages des maires concernés qui agissent en responsabilité, en privilégiant dialogue et respect, reflètent un profond et légitime sentiment d'injustice et d'abandon devant ces agissements illégaux. Ainsi, par exemple, le 5 juin 2023, 283 véhicules dont 133 caravanes d'habitation appartenant à plusieurs communautés de gens du voyage se sont à nouveau installés sur le ban communal de Schweighouse-sur-Moder. Des branchements sauvages ont également été effectués sur le réseau d'eau situé sur la voie publique et en zone urbanisée et d'électricité sur un terrain privé voisin. Le même jour, un convoi de 200 à 250 caravanes s'est établi sur un terrain privé de la commune d'Huttenheim et sur une parcelle de la commune de Nordhouse alors même que la communauté de communes du canton d'Erstein a investi dans une aire d'accueil de grand passage pour un coût de 700 000 euros.
Les difficultés auxquelles sont confrontés les maires et élus locaux se concentrent autour de deux aspects majeurs. D'une part, lorsqu'un arrêté d'expulsion est pris, le caractère suspensif du recours rend totalement inopérante la procédure d'évacuation forcée. D'autre part, on constate une multiplication des incivilités et dégradations commises sur les branchements électriques et les compteurs d'eau, auxquelles il faut ajouter la problématique des ordures ménagères. Les élus et les habitants n'ont pas à subir les dégâts occasionnés par des occupations illégales qui ont un coût conséquent pour les collectivités territoriales dont les budgets sont déjà fortement contraints. Rappelons également le coût engendré par la mise en place des aires de grand passage.
Ces installations sauvages se reproduisent malheureusement d'année en année en toute impunité, sans que rien n'évolue. Il est dès lors indispensable de renforcer le respect des modalités d'accueil et d'évacuation des gens du voyage pour garantir le respect de l'ordre public. Il est à rappeler que le Sénat avait voté en janvier 2021 des dispositions sur le renforcement de la procédure administrative d'évacuation d'office et des sanctions en cas de stationnement illicite, qui jusqu'à ce jour n'ont pas trouvé d'écho auprès du Gouvernement.
Elle lui demande dès lors de constater les insuffisances des lois dites « Besson 1 » et « Besson 2 » et de prendre la mesure des problèmes soulevés par ces occupations illégales qui nuisent à l'État de droit, ce qui est inacceptable pour les communes et leurs habitants.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 28/03/2024
Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. En cas de stationnement illégal effectué en violation d'un arrêté municipal ou intercommunal interdisant le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires et terrains dédiés, l'article 9 de cette loi permet au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de demander au préfet du département de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. Cette mise en demeure peut faire l'objet d'un recours à caractère suspensif devant le tribunal administratif dans le délai fixé pour son exécution, soit 24 heures minimum. Supprimer l'effet suspensif du recours reviendrait à autoriser le préfet à procéder à l'évacuation des résidences mobiles avant que le juge n'ait statué. Une telle suppression porterait atteinte au droit au recours effectif tel qu'il constitutionnellement protégé. Par ailleurs, le juge administratif doit statuer dans un délai de 48 heures. Ce délai est suffisamment court pour concilier, de manière satisfaisante, le droit au recours effectif et l'efficacité de l'action administrative en cas de troubles à l'ordre public. Dans les différents exemples d'installations illicites que vous mentionnez, les services préfectoraux ont agi avec célérité. A Schweighouse-sur-Moder et à Huttenheim, une mise en demeure a été notifiée aux occupants illicites moins de 48 heures après la réception de la demande de la commune, conduisant les gens du voyage à évacuer les terrains concernés avant l'expiration du délai qui leur était imparti. A Nordhouse, l'intervention du médiateur départemental a permis d'aboutir à un accord avec la communauté de communes du canton d'Erstein, à la suite duquel les gens du voyage se sont installés sur un autre terrain appartenant à la commune. En outre, les actes de destruction, dégradation ou détérioration des biens appartenant à autrui commis par les gens du voyage peuvent faire l'objet de sanctions pénales, l'article 322-4-1 du Code pénal réprimant le délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé et la loi du 7 novembre 2018 ayant augmenté les sanctions correspondantes qui sont désormais d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. La réparation de ces actes peut être recherchée par la constitution de partie civile du propriétaire du terrain. Une action civile en responsabilité peut également être introduite indépendamment de toute procédure pénale, en application de l'article 1240 du code civil, en vue de l'obtention d'une indemnité compensatrice de la dégradation. Enfin, la proposition de loi visant à assurer un meilleur accueil des gens du voyage, adoptée par le Sénat le 19 janvier 2021, présente plusieurs difficultés juridiques. Dans le respect du nécessaire équilibre entre l'aspiration des gens du voyage à pourvoir s'installer dans des conditions décentes et la lutte contre les occupations illicites, des réflexions sont en cours avec le ministère de la Justice afin de renforcer, d'une part, l'efficacité de la procédure administrative d'évacuation des résidences mobiles et, d'autre part, le poids de sanctions judiciaires adaptées à la lutte contre les installations illicites.
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