Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains-R) publiée le 20/07/2023
M. Cyril Pellevat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'indemnisation des agriculteurs face aux installations illicites de gens du voyage.
En effet, des groupes de gens du voyage s'installent régulièrement de manière illicite sur des terrains agricoles. Ces installations ont des conséquences financières importantes pour les agriculteurs, notamment du fait de la perte de leurs récoltes et donc de leurs revenus, ou encore de remises en l'état coûteuses.
Que la collectivité où se trouve ledit terrain respecte ou non le schéma départemental d'accueil des gens du voyage, les agriculteurs n'ont d'autre moyen que de saisir la justice pour être indemnisés. Or, la procédure est longue et les coupables sont rarement solvables, ce qui ne permet pas de réparer le préjudice subi.
Pourtant, les agriculteurs rencontrent déjà de nombreuses difficultés dans le cadre de leurs activités et n'ont pas à être tributaires d'une politique publique favorisant la commission d'infractions. En outre, alors que la préservation de la souveraineté alimentaire de la France devrait être une priorité, cette situation apparait en totale contradiction avec l'atteinte de cet objectif.
Aussi, il lui demande s'il serait envisageable de créer une procédure d'indemnisation spécifique aux installations illicites sur des terrains agricoles qui permettrait un traitement rapide et une indemnisation intégrale du préjudice subi.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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