Question de Mme LIENEMANN Marie-Noëlle (Paris - CRCE-R) publiée le 20/07/2023
Mme Marie-Noëlle Lienemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le rapport de l'association française de normalisation (AFNOR) de janvier 2022 qui souligne les propositions de simplification d'élaboration des normes volontaires que la France gagnerait à adopter pour une plus grande efficacité dans les prochaines années.
Comme le rappelle l'AFNOR, le secrétariat général du Premier ministre publie en France de manière régulière un guide légistique à destination des rédacteurs de projets de textes législatifs ou réglementaires et des personnes qui interviennent à différents titres dans l'élaboration de la loi.
Ce guide énonce et illustre par des exemples et contre-exemples les techniques de conception et de rédaction des textes et leurs principes juridiques. Il rappelle les principales règles de procédure applicables, en y intégrant également des développements sur les mesures individuelles et les textes internationaux.
Ce guide légistique est un outil incontournable pour de nombreux acteurs et un atout pour le travail des hauts fonctionnaires.
Les fonctionnaires dans leur ensemble se retrouvent en première ligne face à la problématique des normes volontaires par leur collaboration avec le monde de l'entreprise, à leur application dans l'ensemble des politiques publiques qu'elles soient territoriales ou nationales, notamment lors des appels à projets.
Le plus étonnant est que l'AFNOR a souligné dans son rapport l'absence de référence dans ce guide à l'élaboration des normes volontaires, là où l'Union européenne a déjà inscrit ces problématiques dans le guide légistique à destination du Parlement européen depuis de nombreuses années.
Elle lui demande donc ce que compte faire le Gouvernement pour améliorer la diffusion des connaissances juridiques en matière de norme volontaire. Elle lui demande également si le Gouvernement a prévu de mettre à jour le guide légistique et d'y inscrire le bon usage de la normalisation volontaire à l'image de ce qu'a déjà entrepris l'Union européenne.
- page 4495
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le