Question de M. HERVÉ Loïc (Haute-Savoie - UC) publiée le 20/07/2023
M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet d'expérimentation d'une présence systématique de l'avocat auprès de l'enfant en assistance éducative.
Quand bien même l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale, il convient de mesurer ce dispositif au regard de la charge actuelle des permanences des avocats, qui ne permettrait pas d'assurer cette nouvelle mission. De plus, aucune rémunération ne semble être prévue en contrepartie de ce travail.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser sa position sur ce dispositif et les mesures qu'il entend proposer.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 26/10/2023
Le cadre législatif a déjà évolué récemment pour faciliter l'assistance par un avocat du mineur au cours de la procédure d'assistance éducative. En effet la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants permet au juge de demander d'office la désignation d'un avocat lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige et que l'enfant est doté de discernement. Le rapport annexé au projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 (dans sa version issue des débats devant l'Assemblée nationale) prévoit qu'une réflexion soit engagée afin « d'identifier les mesures à mettre en oeuvre pour garantir la présence systématique d'un avocat auprès des enfants en assistance éducative ». Cette réflexion a notamment pour objectif d'évaluer l'impact budgétaire et organisationnel pour les juridictions et les barreaux de la systématisation de la présence de l'avocat auprès des mineurs en assistance éducative. Les questions de la rémunération des avocats et de la possibilité pour les barreaux d'absorber cette nouvelle charge de travail seront étudiées dans le cadre de cette réflexion. Il convient à ce titre de préciser que de précédentes analyses avaient souligné la charge conséquente qui en résulterait pour les barreaux comme pour les tribunaux pour enfants, ce qui risquerait de se traduire par des délais supplémentaires de procédures.
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