Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 20/07/2023
M. Cédric Perrin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les inquiétudes que soulève le dispositif de transfert des personnes sans-abri vers les régions.
En effet, le Gouvernement a, depuis plusieurs semaines, mis en place un plan de déplacement de ces personnes précaires en les incitant à quitter la région parisienne pour la province.
Officiellement, ce dispositif est justifié par la nécessité de libérer des places d'hôtel en prévision de l'afflux de clientèle pour la coupe du monde de rugby à l'automne 2023 et les jeux Olympiques en 2024.
Au-delà des interrogations que pose ce calendrier, l'absence d'information préalable de ces transferts aux associations et structures des régions d'accueil pose de réelles difficultés.
Alors qu'elles sont effectivement confrontées quotidiennement à un manque de places criant pour assurer l'accompagnement des personnes présentes sur leur territoire, elles sont malheureusement amenées à découvrir ces nouvelles arrivées lors des maraudes qu'elles organisent régulièrement.
Alors que le Gouvernement a annoncé la mise en place de sas d'accueil temporaires, force est de constater que, dans les faits, les différentes associations ne sont pas préalablement informées de ces transferts. En conséquence, elles se retrouvent sans moyens supplémentaires pour y faire face et ce alors qu'elles oeuvrent dans des zones déjà sous haute tension.
C'est pourquoi il lui demande les actions que le Gouvernement compte concrètement mettre en oeuvre pour instaurer une concertation étroite avec les différentes structures d'accueil dans les régions afin qu'elles puissent assurer un accueil digne de ces personnes précaires.
- page 4520
Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 26/10/2023
Dans un contexte de tension des dispositifs de prise en charge dans l'hébergement d'urgence et dans le dispositif national d'accueil en Ile-de-France, le Gouvernement a décidé en début d'année la mise en place de structures d'accueil temporaire, (ou SAS régionaux) situés hors de l'Ile-de-France pour permettre, sur la base du volontariat, la prise en charge en urgence de publics sans-abris présents sur les campements franciliens. A l'échelle nationale, le dispositif a fait l'objet de concertations avec les principales associations têtes de réseau. Ces SAS sont des lieux d'accueil où les personnes mises à l'abri bénéficient, avec leur accord, d'un hébergement et d'un réexamen complet de leur situation administrative, ainsi que d'un accompagnement social et sanitaire le cas échéant. Selon leur situation, elles pourront notamment déposer une demande d'asile ou poursuivre leur demande si celle-ci a déjà été déposée, ainsi que solliciter un examen ou un réexamen de leur situation au regard du séjour. A l'issue de la période d'hébergement de 3 semaines, les personnes sont orientées vers une solution de sortie adaptée à leur situation. Pour les personnes faisant l'objet d'un examen de leur droit au séjour ou les demandeurs d'asile, une orientation vers un hébergement dans les conditions prévues par le droit commun est organisée. Les opérateurs associatifs gestionnaires de ces structures d'accueil sont informés en amont de l'orientation de publics, pour permettre une prise en charge adaptée des personnes dès leur arrivée. Les services déconcentrés de l'Etat pilotent le dispositif à l'échelle locale et sont pleinement mobilisés pour soutenir les associations dans la prise en charge de ces publics.
- page 6099
Page mise à jour le