Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 20/07/2023
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accord pour l'attractivité et la reconnaissance des professionnels de santé dans le secteur privé signé entre les syndicats et les représentants des trois secteurs de cette branche.
Selon la Fédération de l'hospitalisation privée, cet accord, fruit de 18 mois de négociations, répond à la volonté du législateur et aux demandes du ministère du travail en matière de classification et de rémunération des personnels de ces trois branches et constitue une avancée significative pour ces personnels. Son application débuterait dès le 1er janvier 2024
Toutefois, son coût est important puisqu'il est estimé à 570 millions d'euros pour les trois branches, dont 450 millions d'euros pour le secteur hospitalier privé couvert par cette fédération.
Cette dernière indique que compte tenu de la complexité de sa mise en oeuvre, qui pourrait prendre 12 à 18 mois, et de ses premiers effets (au 1er janvier 2024), elle souhaite que la condition suspensive de financement puisse être levée dès cet été, et que l'État se positionne ainsi sur son soutien financier.
Aussi, il lui demande ses intentions en la matière.
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Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
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