Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/07/2023
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que certains organismes de formation du personnel communal profitent des lacunes de la législation pour faire croire qu'ils ont un caractère plus ou moins public ou qu'ils délivrent des diplômes reconnus. Par exemple, un organisme utilise systématiquement le mot « national » pour se donner une apparence officielle. Il s'agit de l'Institut national des agents publics (INAP) qui, contrairement à ce qu'on pourrait penser, est totalement privé et à but lucratif. Sur son site Internet, il utilise largement le mot « national » ainsi que la reproduction de l'écharpe tricolore des maires et des adjoints. Il délivre aussi un diplôme qui n'a aucune valeur reconnue mais qui porte le nom ronflant de « diplôme national de secrétaire de mairie ». Certes une lecture attentive du site Internet permet de clarifier certains points, comme par exemple le financement pour lequel l'organisme reconnaît qu'à la différence du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), il ne bénéficie pas de la mutualisation de la cotisation formation. Il n'en reste pas moins que de nombreuses personnes peuvent être induites en erreur. C'est pourquoi il lui demande si l'utilisation abusive du mot « national » ne devrait pas être réglementée.
- page 4502
Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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