Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 20/07/2023
Mme Nathalie Delattre attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion concernant la liquidation exceptionnelle des droits acquis dans le cadre d'un plan d'épargne salariale en application de l'article R. 3324-22 du code du travail.
Le changement climatique progresse et les aléas qui lui sont rattachés s'intensifient, comme en témoigne l'orage de grêle d'une rare intensité dont ont été victime, le 20 juin 2022, les habitants du Taillan-Médoc en Gironde. De nombreuses habitations ont été fortement endommagées voire détruites.
Bien que les assurances dédommagent en partie les sinistrés, le reste à charge reste important pour ces personnes. Nombre d'entre elles souhaiteraient donc pouvoir mobiliser leur plan d'épargne salariale plutôt que d'avoir recours à un emprunt.
À ce jour, l'article R. 3324-22 du code du travail dispose que « l'affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ».
Or le fait est que des distorsions peuvent exister entre les aléas climatiques reconnus par les arrêtés ministériels et municipaux, empêchant certains assurés de pouvoir débloquer ce plan d'épargne pour la remise en état de leur résidence. Tel que rédigé actuellement, l'article R. 3324-22 du code du travail ne permet pas la liquidation exceptionnelle des droits pour la remise en l'état de la résidence principale endommagée à la suite d'un événement climatique majeur reconnu par un arrêté municipal.
Elle demande donc dans quelle mesure le Gouvernement compte-t-il faire évoluer l'article R. 3324-22 du code du travail afin que ce cas de figure soit pris en compte.
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Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 07/09/2023
Le déblocage anticipé des sommes bloquées pendant 5 ans sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE) pour la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle est permis lorsque cette dernière est reconnue par arrêté ministériel. L'article R. 3324-22 du code du travail prévoit que les droits constitués au profit des bénéficiaires du PEE peuvent être exceptionnellement liquidés avant l'expiration du délai de cinq ans pour la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel. En effet, la résidence du bénéficiaire doit être située dans une zone visée par un arrêté ministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle. Il faut rappeler que la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a des effets juridiques importants en matière d'assurance d'où le fait que la procédure soit traitée au niveau de l'Etat. En outre, les cas de déblocage anticipé de l'épargne placée sur le PEE sont déjà nombreux et une mesure de déblocage exceptionnel a été permise jusqu'à la fin de l'année 2022 par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Par ailleurs, trois nouveaux cas de déblocage légaux et pérennes vont être ajoutés à la suite de la demande des partenaires sociaux formulée dans le cadre de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur en entreprise conclu le 10 février 2023 et signé par le mouvement des entreprises de France (MEDEF), la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), l'union des entreprises de proximité (U2P), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), FO et la Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC), que le Gouvernement s'est engagé à transposer fidèlement. Cet accord prévoit le déblocage anticipé du PEE pour financer la rénovation énergétique de la résidence principale, l'achat d'un véhicule propre et l'activité de proche aidant. Le cas de déblocage pour la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté municipal ne figure pas dans les cas prévus par l'ANI et, à ce stade, de nouvelles adaptations du cadre réglementaire des déblocages anticipés du PEE ne sont pas prévues sans un consensus des partenaires sociaux sur la question.
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