Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains) publiée le 20/07/2023
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur le projet de consignation des bouteilles en plastique et des canettes porté par le ministère.
Au début de l'année 2023, le Gouvernement a lancé une concertation concernant la possible mise en place d'une consigne pour les bouteilles en plastique dans le but d'améliorer le taux de collecte. Bien que louable dans son intention, ce projet suscite des inquiétudes parmi de nombreuses collectivités territoriales, notamment dans l'Essonne, qui ont déjà mis en place des systèmes de collecte et de traitement des déchets, des emballages plastiques via le bac jaune.
Ces collectivités remettent également en question l'argument selon lequel ce projet permettrait de réduire la pollution plastique.
Les bouteilles en plastique représentent 350 000 tonnes, soit moins de 1 % des déchets ménagers, qui totalisent 39 millions de tonnes, et elles font partie des déchets plastiques les mieux recyclés, avec un taux de recyclage de 70 % contre 23 % pour les autres déchets plastiques. De plus, ces collectivités soulignent le faible bénéfice écologique des systèmes de consigne, en citant l'exemple de l'Allemagne où la consigne a entraîné une augmentation de la production et des ventes de bouteilles en plastique à usage unique.
Les échanges issus des différentes réunions de ce groupe de travail ont abouti à 14 propositions alternatives permettant d'atteindre les objectifs de collecte et de recyclage des bouteilles en plastique, tout en préservant le service public de gestion des déchets et l'acte de tri, et en dépassant le simple enjeu des bouteilles.
Ces propositions alternatives visent non seulement à atteindre l'objectif spécifique de collecte et de recyclage de 90 % des bouteilles en plastique destinées aux boissons, mais surtout à réduire massivement la pollution causée par l'ensemble des déchets plastiques, tout en répondant aux principaux objectifs de la France en matière d'économie circulaire pour les déchets ménagers.
Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reconsidérer son projet de consigne pour le recyclage des bouteilles en plastique, en collaboration et en concertation avec les collectivités territoriales.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 26/10/2023
La lutte contre les pollutions aux plastiques est un enjeu majeur pour le Gouvernement. Les dégâts générés par ce type de pollution dans la nature et sur les écosystèmes marins ne sont plus à démontrer. La France est un des acteurs majeurs de la négociation d'un futur traité mondial pour lutter contre cette pollution aux plastiques et recevra au cours du premier semestres l'ensemble des futurs participants à l'accord à Paris. Dans ce contexte, la loi relative à la lutte contre le gaspillage de février 2020 a fixé comme objectif d'atteindre un taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boisson de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029, en cohérence avec les dispositions de l'Union européenne liées à la réduction de la mise sur le marché d'objets en plastique à usage unique. Le taux de collecte en 2021 s'élevait à environ 60%, et si ce taux de collecte est en hausse depuis quelques années, une inflexion forte est nécessaire pour permettre d'envisager les objectifs à atteindre en 2025 et en 2029. Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a engagé le 30 janvier 2023 une concertation sur la place de la consigne dans la feuille de route des emballages ménagers à construire pour la période 2024 à 2029. Le 27 septembre 2023, dans le cadre des assises nationales des déchets, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a eu l'occasion d'annoncer que la mise en place immédiate, et généralisée, de la consigne pour recyclage des bouteilles plastiques ne rencontrait pas la pleine adhésion de l'ensemble des acteurs. Or, la réussite du nouveau cahier des charges de la filière nécessite un consensus, pour mobiliser l'ensemble des acteurs autour de nos objectifs. L'objectif est de passer, avec les collectivités territoriales, à une logique de performance. En effet, il existe aujourd'hui des disparités énormes : certaines remplissent déjà leurs objectifs en avance, tandis que d'autres ont un taux de collecte des bouteilles 7 fois inférieur. Afin d'objectiver le débat et de mettre chacun face à ses responsabilités, des campagnes annuelles de caractérisation des déchets de chaque intercommunalité vont être déployées, afin de regarder, données à l'appui et sur des bases comparables, les performances des communes en matières de gestion des déchets. Sur cette base, un système de bonus/malus incitant les collectivités devrait être activé au cours de l'année 2024. L'objectif est que les collectivités les plus performantes soient incitées, et que les collectivités les moins performantes contribuent plus, parce qu'elles conduisent à ce que le montant de la pénalité que nous payons collectivement à l'Union Européenne soit plus élevé. En parallèle, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ainsi que ses opérateurs continuent leurs études sur la consigne, en particulier sur sa potentielle régionalisation, car la question de sa mise en place continue de se poser dans l'hypothèse où, en dépit de cette mobilisation générale, nous resterions en retard par rapport à nos objectifs.
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