Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 20/07/2023
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la formation des médecins participant à la permanence de soins ambulatoires (PDSA) et sur l'augmentation préoccupante de leur activité.
En effet, en Mayenne, les médecins libéraux volontaires s'inquiètent de la forte densification de la PDSA et de la dégradation de leurs conditions d'exercice. Certes, la fréquence de leurs gardes de régulation en nuit profonde sera diminuée et de nouveaux médecins régulateurs seront formés l'automne prochain, mais cela ne sera pas suffisant pour autant. La bonne prise en charge de l'ensemble des patients est en jeu.
Dans ces conditions, il paraît nécessaire de former plus de médecins régulateurs et de réviser l'organisation de la PDSA pour garantir sa pleine efficacité. Il souhaite donc savoir quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement à ce sujet.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 14/12/2023
La formation des médecins à la régulation médicale pour la Permanence des soins ambulatoires (PDSA) et le Service d'accès aux soins (SAS) est prévue par le nouveau programme 2023-2025 de l'Agence nationale du développement professionnel continu, comme elle l'était par les précédents programmes. Les médecins qui souhaitent s'engager dans la régulation médicale sont en outre formés par leurs pairs aux outils de régulation médicale des Services d'aide médicale urgente (SAMU) dans lesquels ils réalisent cette activité. Les médecins qui assurent les consultations aux horaires de PDSA n'ont pas besoin de formation spécifique, la pratique clinique étant la même qu'en journée. La région des Pays de la Loire bénéficie d'une dérogation, sur le fondement de l'article L. 1435-5 du code de la santé publique, qui permet de financer la rémunération des actes et majorations en plus des forfaits de régulation et d'astreinte de la PDSA, sur les crédits du Fonds d'intervention régional. Ces modalités dérogatoires permettent de responsabiliser les acteurs par une enveloppe globale versée aux associations départementales de PDSA. Cette dérogation a été renouvelée au 1er janvier 2023 pour trois ans. Dans ce cadre, le nombre de médecins régulateurs a augmenté de 24 % et le volume d'heures de régulation de 22 % entre 2018 et 2021. L'objectif global de l'expérimentation est de renforcer la régulation médicale pour répondre aux besoins des patients par des conseils thérapeutiques et des prescriptions médicamenteuses et diminuer ainsi le nombre de consultations. Afin de répondre à l'augmentation d'activité aux horaires de la PDSA, constatée sur l'ensemble du territoire, différentes mesures ont été mises en oeuvre ou le seront dans les prochains mois. Pour étendre le vivier des médecins susceptibles de participer à la PDSA, le cumul emploi-retraite notamment en zones sous-denses a été facilité pour les médecins retraités, la quatrième année d'internat en médecine générale prévoit une participation des internes à la permanence des soins. L'offre de permanence des soins pourra également être renforcée par une extension à d'autres professionnels de santé. La loi du 19 mai 2023 prévoit que les infirmiers diplômés d'Etat et les sages-femmes ont vocation à concourir à la mission de service public de permanence des soins. Cela devra permettre, dans le strict respect des compétences de chacun, de répondre à des demandes régulées par les SAMU/SAS qui n'ont pas vocation à être prises en charge par un médecin. Par ailleurs, le déploiement des SAS sur l'ensemble du territoire a pour objectif de répondre aux besoins de soins non programmés en journée et permet que ces besoins ne se reportent pas sur les horaires de PDSA. Enfin, la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels dont l'examen se poursuit au Parlement comporte plusieurs dispositions relatives à la PDSA.
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