Question de M. PANUNZI Jean-Jacques (Corse-du-Sud - Les Républicains-A) publiée le 20/07/2023
M. Jean-Jacques Panunzi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la différence existant entre les petites et les grandes communes quant à l'exposition juridique des maires dans l'exercice de leurs fonctions.
À l'évidence, les petites mairies ont moins de ressources pour se doter d'une protection juridique, leurs ressources financières limitées ne leur permettant pas d'investir dans des services juridiques spécialisés.
Or, les maires font face à un environnement législatif et réglementaire complexe, avec des lois telles que la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (« MAPTAM ») et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (« NOTRE ») qui ont modifié les compétences des collectivités territoriales.
Ils exercent un nombre important de responsabilités et doivent faire face à une technicité juridique croissante et à une complexification des procédures notamment en termes de marchés publics, les exposant à un risque pénal qui est forcément moins marqué dans les grandes communes dotées de services compétents en mesure de conseiller et d'assister les maires.
Cette situation devient problématique et n'est pas étrangère à la crise des vocations que l'on connaît dans les communes rurales.
Il lui demande si le Gouvernement entend tenir compte de cette situation défavorable aux petites communes, clairement frappées d'iniquité, notamment dans son action relative à la transformation de l'action publique et à la simplification des procédures.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la ruralité, du commerce et de l'artisanat
La question est caduque
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