Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 20/07/2023
Mme Évelyne Renaud-Garabedian interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'inscription des délégués consulaires au répertoire national des élus (RNE). Encadré par le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014, le RNE permet le suivi des mandats et fonctions exercés par les élus. Les mandats des conseillers des Français de l'étranger et des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ont été récemment publiés dans le répertoire. Toutefois, celui des délégués consulaires n'y figure pas. Pourtant l'article 2 du décret précité prévoit que le RNE doit enregistrer les données relatives aux membres d'un collège sénatorial, soit précisément le rôle des délégués consulaires. Elle lui demande par conséquent que soient appliquées les dispositions du décret du 9 décembre 2014 pour l'enregistrement au sein du RNE des délégués consulaires.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 21/03/2024
Le répertoire national des élus (RNE) a vocation à assurer un suivi des mandats des élus et membres des assemblées représentatives. Le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 encadre le recueil, l'enregistrement et la conservation des données relatives aux candidats proclamés élus. L'article 2 du décret ouvre la possibilité au ministère de l'Intérieur et des Outre-mer d'enregistrer les données relatives aux membres d'un collège électoral sénatorial. S'agissant du collège électoral sénatorial hors Français de l'étranger, les délégués des conseils municipaux ne sont pas renseignés en tant que membres du collège électoral sénatorial mais seulement au titre de leur mandat leur donnant le droit de vote aux élections sénatoriales. Ainsi, les délégués supplémentaires des conseils municipaux, ainsi que les suppléants qui ne seraient pas déjà conseillers municipaux, ne figurent pas dans le RNE dans la mesure où ils sont élus à des fonctions de délégués dont le seul rôle est de voter aux élections sénatoriales et n'exercent pas de mandat. Les membres du collège électoral sénatorial, que sont les délégués consulaires et les délégués municipaux, ne sont donc pas identifiés en tant que tels dans le RNE. Par cohérence avec ce qui est pratiqué dans le cadre du collège électoral sénatorial hors Français de l'étranger, les délégués consulaires ne sont pas enregistrés dans le RNE. Le Gouvernement n'envisage pas, à ce stade, d'intégrer les délégués supplémentaires des conseils municipaux, les suppléants de ces délégués ou les délégués consulaires au sein du RNE. Toutefois, la mise à disposition par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, sur demande d'un candidat, d'une liste agrégeant l'intégralité du collège électoral sénatorial des Français de l'étranger, à l'instar de ce qui est mis en place dans les préfectures, a été opérée aux élections sénatoriales.
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