Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains-A) publiée le 20/07/2023
Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR) actuellement inscrite dans la loi, à compter du 1er janvier 2024.
En effet, le taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) sera à nouveau remis en cause uniquement pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) au 1er janvier 2024. Dès lors, les professionnels du BTP, qui en bénéficient, pointent le manque actuel d'alternatives, réclament du temps et des compensations, et, in fine, l'obtention d'un nouveau report à la suite des quatre reports qui sont intervenus au cours des cinq dernières années.
Rappelons tout d'abord qu'il n'existe pas à ce jour de matériel « propre », opérationnel et financièrement accessible pour remplacer les engins de chantier existants.
Par ailleurs, il convient de souligner que le GNR est largement plus performant et moins polluant qu'un simple gasoil routier qui serait utilisé demain si le GNR venait à disparaître.
Enfin, dans le contexte économique actuel (trésoreries en constante dégradation depuis 2021, inflation des matériaux et carburants, carnets de commande en baisse...) cette mesure pourrait s'avérer contreproductive en contribuant à la fragilisation des fonds propres de des entreprises.
En somme, à défaut de mesures de substitution et surtout dans le contexte inflationniste actuel, le report d'application de cette disposition paraît inéluctable. La fédération nationale des travaux publics (FNTP) estime ainsi que toute augmentation de fiscalité aurait de graves répercussions économiques pour les entreprises, notamment les très petites entreprises et petites et moyennes entreprises (TPE-PME) qui composent à 98 % le tissu des entreprises de travaux publics.
Aussi, elle souhaiterait savoir si un nouveau report de la suppression du GNR au 1er Janvier 2030 est à l'étude par le Gouvernement et quelles sont les mesures d'accompagnement qu'il compte adopter pour soutenir le secteur des travaux publics dans sa transition énergétique à l'heure où l'inflation continue.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 16/05/2024
Conscient des difficultés rencontrées par le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le Gouvernement a décidé d'aménager la trajectoire de suppression progressive du tarif réduit d'accise sur le gazole non routier (GNR). Ainsi, les entreprises du secteur du BTP ayant au plus 15 salariés pourront bénéficier, au titre de leur consommation 2024, d'une aide de 5,99 centimes d'euros par litre de GNR consommé, dans la limite d'un montant maximal de 20 000 euros. Cette aide sera attribuée en début d'année 2025 et permettra de soutenir les entreprises du secteur. Le maintien d'un tarif réduit de l'accise à son niveau historique n'incite pas au développement d'outils de production plus respectueux de l'environnement afin d'atteindre nos objectifs de lutte contre le réchauffement climatique. L'alignement progressif à échéance 2030 du tarif réduit de GNR sur le tarif normal appliqué au gazole routier prévu par la loi de finances pour 2024 et concerté avec les organisations représentatives du secteur du bâtiment et des travaux publics constitue une solution équilibrée permettant de tenir compte de la situation économique des entreprises. En outre, des mesures d'accompagnement des entreprises du BTP ont été adoptées à l'instar de la revalorisation de plein droit des prix dans les contrats ou le suramortissement pour l'acquisition de matériels plus vertueux au plan environnemental.
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