Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 20/07/2023
M. Bruno Rojouan attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés d'accessibilité aux logements pour les personnes handicapées.
Selon le conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), en France, seulement 7 % des logements sont considérés comme totalement accessibles [Le handicap en chiffres - Édition 2023]. La grande majorité des personnes en situation de handicap se heurtent à de nombreuses difficultés au quotidien pour trouver un logement adapté à leurs besoins.
L'une des principales difficultés réside dans l'offre limitée de logements accessibles. Les constructions neuves ne répondent souvent pas toutes aux normes d'accessibilité, et la rénovation des logements existants progresse à un rythme lent. En conséquence, de nombreuses personnes en situation de handicap sont confrontées à des obstacles architecturaux tels que des escaliers, des portes étroites, des salles de bains inadaptées, rendant l'accès et la circulation dans leur propre logement difficiles, voire impossibles.
De plus, les logements accessibles qui sont disponibles ont souvent des coûts plus élevés. L'installation d'équipements spécifiques, tels que des rampes d'accès, des ascenseurs ou des salles de bains adaptées, entraîne des dépenses supplémentaires pour les propriétaires ou les bailleurs. Cette situation crée une disparité dans l'accès au logement, car de nombreuses personnes en situation de handicap ont des ressources financières limitées. Ainsi, l'inaccessibilité des logements entraîne une exclusion sociale et économique, renforçant les inégalités déjà présentes.
Ainsi, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place afin de sensibiliser les acteurs du secteur immobilier et la société dans son ensemble pour promouvoir une plus grande accessibilité dans la construction et la rénovation des logements, afin de garantir l'égalité des chances et le droit au logement pour tous.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 02/11/2023
L'esprit de la réglementation en vigueur est de supprimer le plus grand nombre possible d'obstacles au déplacement et à l'usage des bâtiments, ainsi que de leurs équipements, pour que les personnes ayant une déficience motrice, sensorielle ou intellectuelle soient capables de vivre de façon indépendante et autonome. Ces aménagements sont, également, essentiels pour répondre au maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie liée à l'âge. Ainsi, l'imposition de la douche sans ressaut dans les logements accessibles ou évolutifs permet à la fois d'améliorer l'accessibilité d'un logement, faciliter son évolutivité et ainsi réduire les coûts d'investissement de leurs occupants. Les décrets et arrêtés de l'article 41 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définissent les exigences applicables pour les bâtiments de logement collectifs ou individuels neufs, ainsi que les bâtiments de logements collectifs existants faisant l'objet de travaux. Le Gouvernement a conscience des difficultés que peuvent rencontrer les personnes handicapées pour accéder à un logement adapté. C'est la raison pour laquelle trois mesures ont été prises en faveur d'une accessibilité universelle des logements lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023 : le dispositif « Ma Prim'Adapt » permettant de soutenir l'adaptation des logements sera ouvert aux personnes handicapées sans condition d'âge, un label qui sera créé et apposé de manière volontaire par les professionnels de l'immobilier pour permettre aux personnes handicapées de repérer le niveau d'accessibilité des logements du parc privé, et l'enrichissement du rencensement des caractéristiques d'accessibilité des logements du parc social au sein d'un répertoire national (RPLS) pour favoriser l'orientation des demandeurs vers le logement social qui correspond à leurs besoins. Actuellement, l'ensemble de ces mesures font l'objet d'un travail en co-construction avec les différents acteurs. Par ailleurs, plusieurs offres de logement se développent et garantissent un environnement adapté et sécurisé aux personnes handicapées, tout en favorisant leur autonomie au quotidien, tels que l'habitat inclusif (un mode d'habitation regroupé et un projet de vie sociale partagée dans lequel les habitants peuvent disposer d'une aide par l'intervention d'un professionnel du secteur social et médico-social), les foyers de vie ou occupationnels qui accueillent des adultes ayant une autonomie partielle et leur proposent des animations et activités adaptées à leur handicap, les foyers d'hébergement pour travailleurs handicapées qui proposent un hébergement et un accompagnement aux adultes bénéficiant d'un statut de travailleur handicapé reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Il existe des aides financières pour rendre un logement accessible. Pour les bailleurs sociaux, la mise en accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes handicapées sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) versée aux collectivités territoriales. Pour les particuliers, la prestation de compensation du handicap (PCH) permet aux personnes handicapées de financer l'aménagement d'un logement existant ou le déménagement vers un logement accessible. Aussi, de nombreux organismes accordent des aides et des subventions en fonction des revenus et du coût total des travaux : l'agence nationale de l'habitat (ANAH), la caisse d'allocations familiales (CAF), par le biais du prêt à l'amélioration de l'habitat, les mutuelles, les caisses de retraite ou bien encore les collectivités territoriales. Pour les propriétaires, ils existent également le prêt conventionné (PC) et le prêt Action Logement réservés aux salariés du secteur privé (hors agricole). Enfin, pour que les promoteurs respectent les dispositions législatifs et réglementaires, l'ordonnance n° 2022- 1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Elle comporte plusieurs dispositions, notamment l'évolution de la liste des attestations de respect des règles de construction à fournir par les maîtres d'ouvrages au dépôt du permis de construire et à l'achèvement des travaux et le renforcement des pouvoirs de police administrative.
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