Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/07/2023
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur le fait que dans une copropriété, un propriétaire qui loue son logement à des touristes par le biais d'une agence de type Air BNB, crée parfois d'importantes nuisances aux autres copropriétaires. Il lui demande si la législation afférente aux copropriétés permet de modifier le règlement de copropriété en interdisant ces locations temporaires. Le cas échéant, il souhaite savoir si la modification du règlement de copropriété doit être adoptée à l'unanimité des copropriétaires ou si elle peut être adoptée à la majorité qualifiée.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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