Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 20/07/2023
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si lorsque le titulaire d'une délégation de service public confie, par contrat, l'exécution d'une tâche qui fait partie de l'objet même de la délégation à une entreprise tierce, ce choix est assujetti au respect d'une procédure particulière.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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