Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 20/07/2023
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité de mieux protéger les oeuvres photographiques originales.
En France, le code de la propriété intellectuelle protège largement les créateurs d'oeuvres de l'esprit dont le droit positif exige qu'elles soient « originales » c'est-à-dire « empreintes de la personnalité de leur créateur » pour qu'elles soient protégées par le droit d'auteur. Il revient au juge de déterminer si les oeuvres sur lesquelles portent un contentieux pour vol d'image, appelé « contrefaçon » (utilisation non rémunérée d'une oeuvre, défaut de crédit, recadrage abusif...) sont ou non originales.
Or, dans le cadre d'un contentieux, il appartient à l'auteur de prouver que son oeuvre est originale, et non à l'utilisateur contrefaisant de prouver qu'elle ne l'est pas. Paradoxalement, dans un contentieux qui oppose un photographe à l'un de ses clients, c'est celui dont le travail est utilisé sans son accord et sans rémunération qui doit supporter la charge de prouver que son travail est protégé... C'est une réelle limite au droit d'auteur.
Cette charge de la preuve représente un coût d'avocat non négligeable pour les photographes, qui renoncent souvent par conséquent à défendre leurs droits, entraînant de fait pour les diffuseurs, qui disposent en interne de moyens juridiques et financiers plus importants, une certaine impunité.
Le conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), instance consultative auprès du ministre de la culture, a déjà dénoncé cette atteinte au procès équitable, droit consacré par la convention européenne des droits de l'homme.
La sénatrice Sylvie Robert a récemment déposé une proposition de loi portant réforme de la preuve de l'originalité de l'oeuvre qui a reçu le soutien de l'union des photographes professionnels.
Par conséquent, il lui demande si elle entend mettre cette évolution législative attendue à l'agenda de la rentrée parlementaire.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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