Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SER) publiée le 27/07/2023
Mme Hélène Conway-Mouret interroge Mme la ministre de la culture sur l'extension du « Pass culture » aux jeunes Français de l'étranger, actée par le Conseil des ministres en date du 15 février 2023.
Le ministère a récemment indiqué qu'une étude était en cours sur les modalités et le calendrier de déploiement du dispositif.
Elle lui demande des premières précisions sur son périmètre. Elle souhaiterait savoir d'une part, si celui-ci sera accessible à l'ensemble des jeunes ressortissants inscrits au registre des Français établis hors de France auprès de leur consulat qu'ils soient ou non scolarisés au sein du réseau d'enseignement français et d'autre part, s'il sera utilisable uniquement sur le territoire national lors d'un séjour en France ou bien également à l'étranger, permettant ainsi de bénéficier de l'offre culturelle proposée entre autres par nos Alliances françaises, instituts français, librairies, théâtres ou cinémas français. Cette seconde option présenterait l'avantage de soutenir les lieux et les initiatives faisant vivre la culture française dans le monde, auxquels nos compatriotes sont profondément attachés.
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Réponse du Ministère de la culture publiée le 07/09/2023
Si l'extension du pass Culture aux jeunes Français de l'étranger a bien été actée par le Conseil des ministres du 15 février dernier, ses modalités sont encore à l'étude et font l'objet d'une analyse conjointe de l'ensemble des services de l'État concernés et de la SAS pass Culture. En effet, cette extension soulève des questions opérationnelles et juridiques complexes qui doivent être traitées avec attention pour permettre une mise en oeuvre dans les meilleures conditions. Il en va ainsi des problématiques liées notamment à la sécurité de l'infrastructure et des risques très identifiés de fraude, des lourds développements techniques nécessaires si tout ou partie des fonctionnalités de l'application devait être disponible hors du territoire national. Par ailleurs, cette nouvelle extension suppose également la mise à jour de l'environnement réglementaire du pass Culture (décrets, arrêtés, statuts, pacte d'actionnaires, conditions générales d'utilisation) en étant attentifs à la conformité des modalités finalement arrêtées avec, notamment, le droit européen. Enfin, cette étude des modalités d'extension du pass Culture aux jeunes Français de l'étranger intervient au cours d'une phase de stabilisation de la part collective du pass, mise en place au 1er janvier 2022 au sein des établissements d'enseignement scolaire dès la classe de 4e et étendue aux classes de 6e et 5e à partir de la rentrée 2023. Cette dernière constitue un chantier important et encore en cours, faisant l'objet d'une coopération riche entre les ministères de la culture et de l'éducation nationale et de la jeunesse (tant en administration centrale qu'au niveau des services déconcentrés), menée en lien avec la SAS pass Culture, les collectivités territoriales et les acteurs culturels. La nécessité de prioriser les actions pour ne pas déstabiliser l'ensemble du dispositif devra être prise en compte pour établir le calendrier définitif d'une nouvelle extension. Le ministère de la culture reste très mobilisé pour la mise en oeuvre de cet engagement pris par le Président de la République.
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