Question de M. GENET Fabien (Saône-et-Loire - Les Républicains-R) publiée le 27/07/2023
M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de l'adhésion de la Moldavie à l'Union européenne.
Après l'invasion russe de l'Ukraine en février 2022, l'Union Européenne a accordé à la Moldavie le statut de pays candidat à l'adhésion. Ce statut confère au pays la capacité de rejoindre l'Union en cas d'unanimité parmi les pays membres et de respect des critères de Copenhague.
Le cas de la Moldavie attire particulièrement l'attention au vu des disparités internes dans le pays. Au sein du pays, la région de Transnistrie se veut autonome et est majoritairement pro-russe et opposée à une potentielle adhésion à l'Union européenne.
Il demande donc au Gouvernement comment il évalue les potentielles difficultés que causerait la présence d'une région semi-indépendante pro-russe au sein de l'Union.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 14/09/2023
La décision du Conseil européen des 23 et 24 juin 2022 d'octroyer à la Moldavie le statut de pays candidat répond à un choix clair des autorités et du peuple moldave en faveur des valeurs européennes. Le statut de pays candidat n'est toutefois que la première étape d'un processus qui permettra à la République de Moldavie de devenir membre de l'Union européenne (UE). Ce processus prendra du temps, nécessitera des réformes en profondeurs, et impliquera également le règlement de la question transnistrienne. La région de Transnistrie est, depuis la fin de la guerre du Dniestr (juin 1992), administrée par un gouvernement séparatiste dénué de légitimité. La Russie y maintient illégalement, depuis la fin des hostilités, un contingent militaire d'environ 1 500 soldats. Des discussions se tiennent régulièrement depuis 2005 sous l'égide de l'OSCE en format « 5+2 », en vue de définir les paramètres d'un règlement global du conflit, fondé sur la souveraineté et l'intégrité territoriale de la République de Moldavie à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues, avec un statut spécial pour la Transnistrie au sein de la Moldavie. L'agression russe de février 2022 a, de fait, entrainé l'arrêt des négociations en format « 5+2 ». Dans ce contexte, l'attribution à la Moldavie du statut de pays candidat doit permettre d'engager une dynamique favorable au règlement de ce conflit, en ouvrant la perspective d'une intégration européenne du pays dans son ensemble. Ce processus est par ailleurs déjà engagé, dans la mesure où la Transnistrie bénéficie déjà des dispositions de l'accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) signé en 2014 entre la Moldavie et l'UE. En vertu d'un accord entre Chisinau et Tiraspol, les entreprises implantées en Transnistrie peuvent, ainsi, s'enregistrer en Moldavie et bénéficient des préférences douanières de l'ALECA. Le territoire réalise aujourd'hui près de 60 % de son commerce extérieur avec l'UE. Dans le prolongement de cette dynamique, la stratégie de l'UE consiste à souligner les bénéfices de l'intégration européenne pour favoriser un règlement pacifique définitif du conflit transnistrien.
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