Question de M. VIAL Cédric (Savoie - Les Républicains-R) publiée le 27/07/2023
M. Cédric Vial attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur la révision de l'assiette des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a instauré un traitement automatisé du FCTVA. Cette réforme s'est accompagnée d'une modification des dépenses éligibles. Sont désormais exclus du FCTVA les comptes 211 « terrains », 212 « agencement et aménagement de terrain ». Les collectivités et les associations d'élus locaux ont toujours indiqué être favorables à l'automatisation mais ont alerté sur la non-intégration de ces dépenses dans l'assiette du FCTVA, compte tenu de l'impact sur les finances locales qui sont d'ores et déjà fortement contraintes.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, le Sénat avait adopté à l'unanimité un amendement permettant de réintégrer ces dépenses d'aménagement et d'agencement. Toutefois, le Gouvernement n'a pas maintenu cet amendement dans le texte définitif de loi de finances, tout en s'engageant à travailler avec les parlementaires afin d'identifier les conséquences financières et de les compenser, lors de la prochaine discussion budgétaire.
Cependant, ce travail n'a pas eu lieu, c'est pourquoi de nombreux sénateurs ont interrogé le Gouvernement par des questions écrites et lors de séances de questions orales sur l'évolution du périmètre d'éligibilité des dépenses au FCTVA. La réponse du Gouvernement était systématiquement la même, à savoir une « évaluation du coût de ce dispositif est [...] en cours de réalisation par les services de la direction générale des collectivités locales (DGCL) et de ceux de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Ces éléments seront présentés au printemps 2023 ».
Cette évaluation serait pertinente si, d'une part, elle est réalisée par strate de collectivité et à périmètre constant des comptes éligibles, et si d'autre part, elle identifie les économies de gestion annoncées par le Gouvernement, afin qu'elles puissent être réintégrées dans l'enveloppe générale du FCTVA comme s'y était engagé l'État.
Il souhaiterait dès lors savoir à quelle échéance ces travaux sur le FCTVA seront connus.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 14/03/2024
L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en oeuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme vise les objectifs de dématérialisation quasi-intégrale de la procédure d'instruction des dossiers, d'accélération des délais de traitement et de versement, de simplification du périmètre d'éligibilité et enfin de neutralité budgétaire de la réforme à l'échelle nationale. Afin d'atteindre ces objectifs rappelés dans le rapport au Parlement sur le sujet, la réforme a consisté à remplacer une procédure « manuelle », dans le cadre de laquelle les collectivités devaient déclarer leurs dépenses d'investissement pour bénéficier d'une attribution de FCTVA, par un système fondé sur l'imputation régulière dans les comptes d'une collectivité d'une dépense d'investissement lui permettant de percevoir automatiquement le FCTVA auquel elle a droit. L'automatisation du FCTVA a conduit à revoir la définition de l'assiette des dépenses d'investissement éligibles. Dans le système déclaratif, l'assiette était fixée par voie réglementaire. Avec cette réforme, l'éligibilité des dépenses se constate lorsqu'elles sont imputées régulièrement sur un compte éligible, dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel du 30 décembre 2020. Le Gouvernement s'est attaché à ce que le périmètre des dépenses éligibles soit préservé. Tout en faisant coïncider au mieux l'assiette réglementaire avec le plan comptable, des ajustements ont dû être opérés dans un objectif de neutralité financière de la réforme. Les comptes 211 « Terrains » et 212 « Agencement et aménagement de terrains » n'ont pas été retenus dans l'assiette d'éligibilité car il n'est pas possible au sein du compte 211 de distinguer les dépenses auparavant éligibles des dépenses enregistrées sur ces comptes. En revanche, l'exposé des motifs de la loi de finances pour 2024 prévoit la réintégration des dépenses d'agencement et d'aménagement de terrains à compter du 1er janvier 2024, qui représente un effort complémentaire de près de 250 M d'attributions au titre du FCTVA. Cette extension de l'assiette constitue un accroissement important du soutien de l'Etat en faveur de l'investissement local et du développement des projets locaux, notamment en faveur de la transition écologique ou des équipements sportifs. Les premiers éléments du bilan provisoire partagés avec les collectivités et le comité des finances locales (CFL) confirment l'atteinte des objectifs poursuivis par la réforme d'automatisation du FCTVA. La réforme conduit à simplifier la gestion du FCTVA pour les collectivités, en supprimant la quasi-totalité des obligations déclaratives pour les collectivités. Ainsi, 64 000 états déclaratifs auparavant produits par les collectivités sont dorénavant supprimés, ce qui correspond à près de 4,8 millions de lignes de dépenses traitées automatiquement. De plus, cette réforme a conduit à une importante accélération des paiements en faveur des bénéficiaires du régime de versement N+1 notamment. En effet, en prenant en compte la prévision de FCTVA 2023 à 6,6 milliards d'euros, près de 2 Md de plus ont été attribués en septembre 2023 comparé à l'exécution 2021 à la même date. Considérée dans sa globalité, la réforme de l'automatisation du FCTVA s'avère donc favorable à l'investissement public local.
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