Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - Les Républicains) publiée le 27/07/2023
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le nouveau système de suivi des surfaces agricoles en temps réel (3STR) mis en place au titre de la nouvelle campagne de la politique agricole commune (PAC). Ce nouveau dispositif de traitement automatisé par un algorithme va vérifier via des images satellites les bonnes déclarations des agriculteurs sur le type de culture de leurs parcelles. Or, loin de renforcer des liens déjà distendus avec une administration déconnectée, ce nouveau système suscite une vive inquiétude du monde agricole. Car, si un contrôle humain est prévu en cas de doute, les recours des agriculteurs contre toute erreur apparaissent bien faibles. En outre et selon les premières études, le 3STR n'arriverait pas, à ce stade, à différencier des betteraves du maïs. Mais au-delà des considérations techniques, de nombreux agriculteurs y voient une nouvelle illustration de la défiance de l'administration à leur égard, d'une nouvelle contrainte, et d'une pression supplémentaire qui confine, pour certains d'entre eux, au harcèlement. Enfin, si aujourd'hui cela est mis en place dans ce domaine, quelles seront les prochaines applications d'un tel système pour surveiller telle ou telle activité ? Il semble ici qu'une boîte de pandore serait en train de s'ouvrir. Aussi, il lui demande s'il est favorable à ce dispositif et quelles garanties réelles il entend assurer aux agriculteurs, mais aussi aux citoyens, dans l'utilisation de ces données.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 24/08/2023
L'année 2023 est la première année de mise en oeuvre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) 2023-2027 qui comporte plusieurs nouveautés dont celle du système de suivi des surfaces en temps réel (3STR). Prévu par les articles 65, 66 et 70 du règlement (UE) n° 2021/2116, il sera mis en oeuvre, en 2023 uniquement, sur l'activité agricole exercée sur les parcelles déclarées à la PAC et les cultures éligibles pour l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, sur la base d'images satellites traitées par une intelligence artificielle (IA) qui détecte des groupes de cultures et non des cultures précises. Cette évolution, loin d'illustrer une défiance de l'administration, est l'un des éléments qui a permis la mise en place du droit à l'erreur dans la nouvelle programmation PAC. Elle vise à créer un nouveau cadre relationnel entre l'administration et les agriculteurs, basé sur davantage de confiance et qui permet aux exploitants de corriger les oublis ou erreurs, jusqu'au 20 septembre, sans pénalités. Pour faciliter l'exercice du droit à l'erreur, le 3STR notifie son analyse aux agriculteurs tous les mois sous forme de feux tricolores. Sur les mois de juin et juillet, les taux de parcelles reconnues comme non-conformes par le 3STR sont peu nombreuses et très peu d'exploitants ont dû modifier leur déclaration ou transmettre des photos-géolocalisées pour justifier la culture réellement en place. Par ailleurs, les possibilités habituelles de recours existent toujours. Ce système est amené à se développer sur d'autres critères d'éligibilité aux aides dans les années à venir. Les développements correspondants se font en conformité avec les règles de la protection des données à caractère personnel qui garantit une utilisation sécurisée des données ainsi collectées et analysées pour la seule éligibilité aux aides de la PAC. Le 3STR est un système de confiance au service des usagers qui garantit l'opérationnalité du plan stratégique national français et le versement des aides de la PAC dans les délais impartis tout en permettant l'exercice du droit à l'erreur par les bénéficiaires.
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