Question de M. BOUAD Denis (Gard - SER) publiée le 27/07/2023
M. Denis Bouad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet du risque d'incendie aux abords des autoroutes. À l'image de ce qui s'est passé à l'été 2022, le changement climatique a renforcé le risque d'incendie sur bon nombre de territoires.
Alors que 90 % des départs de feux sont d'origine humaine, on constate que de nombreux incendies se déclarent aux abords de nos autoroutes. Face à ce phénomène, des campagnes de prévention visant notamment les jets de mégots de cigarettes ont été mises en oeuvre mais les dispositions relatives aux obligations de débroussaillement de la part des concessionnaires d'autoroutes n'ont pas évolué. Ainsi, selon l'article 134-10 du code forestier « les sociétés concessionnaires d'autoroutes procèdent à leurs frais au débroussaillement et au maintien en l'état débroussaillé, sur une bande dont la largeur est fixée par l'autorité administrative compétence de l'État et qui ne peut excéder 20 mètres de part et d'autre de l'emprise de ces voies, dans la traversée des bois et forêts et dans les zones situées à moins de 200 mètres de bois et forêts ».
Compte tenu du risque accru en bordure d'autoroute, la distance de 20 mètres inscrite dans la loi peut paraître surprenante sachant que les propriétaires de résidence ont, eux, l'obligation de débroussailler jusqu'à 50 mètres de profondeur sur leur terrain.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures afin de prévenir le risque incendie aux abords des autoroutes.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 09/05/2024
Les obligations légales de débroussaillement (OLD) sont, en effet, un outil majeur de la stratégie de défense de la forêt contre l'incendie. Ces obligations légales de débroussaillement ont été instaurées par la loi de 1958 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt. Le débroussaillement regroupe l'ensemble des opérations de réduction de la masse de combustibles végétaux de toute nature, dans le but de diminuer l'intensité et limiter ainsi la propagation des feux de forêt. Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ont lancé en mars 2023 une campagne de sensibilisation à l'importance de débroussailler leur terrain pour les propriétaires de bâtiments dans les territoires concernés et leur rappeler les modalités d'application des obligations légales de débroussaillement (OLD), afin d'organiser leur autoprotection en cas de feux de forêt et de végétation. Une nouvelle campagne sera prochainement lancée. Dans le cas particulier des voies ouvertes à la circulation publique qui traversent les environnements sensibles susmentionnées ou s'en approchent à moins de 200 mètres, le propriétaire de la voirie ou le concessionnaire (si celle-ci relève du régime de la concession) a l'obligation de procéder, à ses frais, au débroussaillement et au maintien en l'état débroussaillé, sur une bande dont la largeur est fixée par le préfet de département. De même, les aires d'autoroutes sont considérées comme des équipements de toute nature et, à ce titre, le débroussaillement de 50 mètres autour de ces équipements est lui aussi obligatoire. Par circulaire interministérielle, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire ont également demandé aux préfets de veiller à l'application des OLD sur les infrastructures linéaires (voies de circulation routières ou voies ferrées). De plus, la loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a été promulguée le 11 juillet 2023. Elle contient plusieurs mesures visant à renforcer la prévention et la lutte contre les incendies de forêts et de végétation. Parmi les principales mesures de ce texte, des dispositions pour mieux réguler les interfaces forêts - zones urbaines - infrastructures ou encore l'aggravation des sanctions concernant notamment le non respect des obligations légales de débroussaillement (OLD). Pour ce faire, il comprend plusieurs articles visant à mieux faire appliquer les obligations légales de débroussaillement (OLD). C'est le cas de l'article 11, qui prévoit d'annexer plus systématiquement des OLD aux documents d'urbanisme, afin d'améliorer leur articulation avec les autres obligations de construction. C'est aussi le cas des articles 22 (la mutation d'un terrain concerné par une OLD est subordonnée au respect de cette obligation) et 23 (intégration des OLD à l'information acquéreur locataire) ou s'agissant d'alourdir les sanctions en cas de non-respect des OLD (article 25). Dans le même esprit, le texte crée autour des campings une zone d'OLD de 50 mètres, voire de 100 mètres sur décision du maire (article 21) et de 100 mètres (voire 200 mètres) pour les sites Seveso. Il y est aussi question de clarifier les règles en cas de superposition avec les OLD applicables aux infrastructures routières ou ferrées (article 12), simplifier les travaux de débroussaillement des sites classés (article 15), répartir la charge en cas de superposition des obligations de débroussaillement sur la parcelle d'un tiers non soumis à l'obligation (article 14) - chaque obligé débroussaillera les parties de la tierce parcelle les plus proches des limites de sa propre propriété - et faire peser l'évacuation des rémanents issus des coupes de bois sur le propriétaire (article 18). L'article 13 prévoit d'élargir les OLD incombant au gestionnaire le long des voies ferrées, par décision du préfet. L'article 16 facilite également la mutualisation des obligations en créant une procédure d'accord simplifié pour la réalisation des travaux sur la parcelle d'un tiers, et en substituant, à la demande préalable des propriétaires, leur accord pour la réalisation des obligations par les communes, les EPCI et les syndicats mixtes.
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