Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 27/07/2023
M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'appauvrissement des chambres d'agriculture.
En effet, les chambres d'agriculture ont pour mission de représenter et accompagner le développement de l'agriculture de notre pays et elles bénéficient à ce titre d'une taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB), qui lui permet de mettre en oeuvre ses missions de service public et d'intérêt général.
Depuis 2012, cette taxe est soumise à un plafonnement qui n'a évolué qu'en 2023, à hauteur de 3 %, pour compenser, très partiellement, l'impact de la hausse de la valeur du point d'indice.
Ce plafonnement, associé à la hausse importante du coût de la vie, a conduit à un appauvrissement mécanique du réseau des chambres d'agriculture et donc à une baisse de leur capacité à agir.
Considérant la situation difficile de l'agriculture française, confrontée à des transitions particulièrement complexes sur les plans climatiques et économiques, considérant également les enjeux de souveraineté alimentaire, cette baisse de moyens est particulièrement inopportune, il lui demande s'il est favorable à l'alignement du plafond actuel de la TATFNB sur le taux de revalorisation cadastrale sur laquelle est construite la base de la taxe sur le foncier non bâti, afin d'éviter un décrochage encore plus important de la TATFNB.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 08/02/2024
Les attentes des chambres d'agriculture concernant le plafond de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti ont été prises en compte et soutenues dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, comme cela avait été le cas au sein du PLF pour 2023, qui prévoyait une hausse de 8,8 millions d'euros (Meuros) supplémentaires. Cette année, une nouvelle demande d'augmentation des moyens des chambres d'agriculture a été portée. Ainsi, à la suite de l'adoption d'amendements parlementaires, soutenus par le Gouvernement, la loi de finances initiale pour 2024 prévoit une augmentation de 22 Meuros (soit 7,1 %) par rapport à 2023. Par ailleurs, afin de permettre une meilleure répartition du produit de la taxe entre les chambres d'agriculture, le plafond d'évolution annuelle des ressources fiscales des chambres locales, fixé jusqu'en 2023 à 3 % d'augmentation annuelle, a été relevé à 15 %. Dans ce contexte, le Gouvernement demeure pleinement engagé en faveur de la pérennité financière des chambres d'agriculture, qui garantissent l'accompagnement des filières agricoles et leur développement au plus près du terrain.
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