Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/07/2023
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que par une question écrite du 9 février 2023, il lui a demandé « si le président d'un conseil régional peut recevoir délégation de la part du conseil régional pour allouer directement des subventions et notamment pour attribuer les dotations jeunes agriculteurs (DJA) ». La réponse ministérielle indique que « le régime juridique de droit commun des subventions de la région s'applique à la dotation jeune agriculteur... Elle ne figure pas parmi les compétences que le conseil régional peut déléguer à son président (article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales) ». La question et la réponse sont toutes les deux très claires. Cependant, certains exécutifs régionaux prétendent qu'il y a une erreur dans la réponse, au motif qu'une dérogation serait prévue par le même article pour « la mise en oeuvre des subventions liées à la gestion des fonds européens dont la région est l'autorité de gestion ou l'organisme intermédiaire ou, dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural, l'autorité de gestion régionale ». En effet, selon les exécutifs concernés, le terme « subventions liées à la gestion des fonds européens » devrait être interprété de manière très large et s'appliquer non seulement aux fonds européens mais également aux dotations provenant du budget régional qui sont susceptibles d'accompagner les fonds européens. Or les fonds régionaux sont certes susceptibles d'accompagner les fonds européens mais l'attribution des fonds régionaux ou nationaux n'est pas automatique. Rien n'empêche la région agissant comme délégataire du fonds européen, de décider le versement d'une subvention régionale mais rien n'oblige la région agissant au titre de son propre budget, à engager la dépense d'accompagnement à partir de ses fonds propres, même si cette dépense conditionne le versement du fonds européen. La loi étant très claire, il lui demande de lui confirmer la réponse qu'il a faite à la question du 9 février 2023 sus-évoquée ou à défaut, de reconnaître que cette réponse est erronée.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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