Crise du logement

Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 27/07/2023

M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la crise du logement que la France traverse actuellement.
Le constat est connu : les ventes de logement neuf s'écroulent, le marché du logement ancien est également touché, la production de crédits immobiliers a baissé de plus de 40 %, les coûts de travaux ont explosé, les taux du crédit immobilier et du livret A ont soudainement augmenté... S'ajoute à cela la récente restriction du prêt à taux zéro qui risque de peser plus encore sur l'accession à la propriété pour les classes populaires et moyennes. En parallèle, le modèle de la métropole a atteint ses limites. Dans ces conditions, une véritable politique publique du logement doit être menée, en soutenant l'investissement locatif et le financement de la rénovation énergétique des bâtiments, en permettant aux Français d'habiter où ils souhaitent et près de leur lieu de travail. Pour mener à bien cette politique, l'État dispose d'un budget de plus de 38 milliards d'euros et les acteurs de la filière du logement ne manquent pas de propositions dont il faut s'inspirer.
Aussi, il souhaite savoir quelles réponses structurelles et concrètes le Gouvernement compte apporter à la crise du logement actuelle.

Publiée dans le JO Sénat du 27/07/2023 - page 4638

Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement

Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 18/04/2024

Face à une crise multifactorielle, le Gouvernement propose une réponse multifactorielle, car il n'existe pas de mesure unique de court terme qui soit capable de résorber à elle seule la crise lorsqu'une industrie cyclique est soumise à une multiplication par presque 6 des taux d'intérêt, qui contraignent fortement la demande. Le Gouvernement agit pour retrouver de la demande. Un travail approfondi avec les banques a été initié, pour développer de nouvelles sources de financement, capables de combler l'écart entre le prix du logement et le salaire. En parallèle, le crédit immobilier classique repart à la hausse en ce début d'année 2023. Enfin, le Gouvernement soutient toutes les initiatives permettant l'accession à la propriété innovante (bail réel solidaire, démembrement, co-investissements…) En parallèle, la priorité fixée par le Premier ministre dans son discours de politique générale est la création d'offre nouvelle capable, à moyen terme, de faire baisser les prix et de répondre à la crise. Dès la mi-février, 22 "Territoires engagés pour le logement" ont été désignés, pour construire 30 000 logements d'ici 2027. Le projet de loi relatif à l'accélération du traitement de l'habitat dégradé et des opérations d'aménagement prévoit des accélérations de procédure d'urbanisme et environnementale, inspirées par la méthode mise en oeuvre pour la création de logements dans le cadre de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Une proposition de loi de la majorité présidentielle a également été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale début mars : elle prévoit de transformer des bureaux en logements plus rapidement, et de créer un permis réversible. Enfin, un fonds de 1 Md€ pour le logement locatif intermédiaire a été mis en place le 15 mars 2024, financé notamment par 14 assureurs et un pacte de confiance a été signé le 19 mars avec les acteurs institutionnels du logement intermédiaire pour construire 75 000 logements d'ici 2027. En outre, le Gouvernement entend consolider la capacité d'investissement des bailleurs sociaux avec la signature en septembre 2023 avec l'ensemble du Mouvement HLM du document-cadre d'engagements unanimement salué. Cet accord prévoit 1,2 Md€ sur 3 ans pour rénover près de 400 000 logements sociaux. Il prévoit aussi 650 M€ de bonifications d'intérêt pour 8 Md€ de prêts : après la limitation du taux du livret A à 3 %, qui évite une charge de 1,4 Md€ pour les bailleurs sociaux, c'est près de 650 M€ par an qui sont mis à disposition des bailleurs investissant dans la rénovation ou dans la production. A ces différents axes d'action s'ajoutent ceux sur la simplification, avec un premier paquet de 10 mesures annoncées le 12 mars dernier, et d'autres travaux en cours, notamment sur l'investissement locatif, dans le cadre de la mission conduite par la députée Annaïg LE MEUR.

Publiée dans le JO Sénat du 18/04/2024 - page 1662